cédant ; cela a entrainé des tensions de trésorerie et a eu des conséquences sur les autres sociétés et notamment la SASU [Adresse 5] qui a fabriqué trop de marchandises ; Le bilan clos au 31/12/2025 fait

Vu l'assignation à comparaître en date du 20/03/2025 pour l'audience de ce tribunal du 09/04/2025 diligentée par la SELARL MJC2A, en sa qualité de mandataire liquidateur, en vue de voir prononcer à l'encontre

Procédure 69200 VENISSIEUX 2026RJ834 DEMANDEUR - représenté(e) par mandataire avec pouvoir Madame [S] [J], Cadre Litiges et Créances -ЕТ - La société KEUHL [Adresse 2] DÉFENDEUR - représenté par dirigeant

EXPOSE DES FAITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE SIE DE CORBEIL se déclare créancier du défendeur de la somme de 54 844,45 euros, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine le dépôt sans paiement

[K] [J] à participer à l'insuffisance d'actif à hauteur de 255 696.67 €uros, au vu des fautes de gestion établies du fait de l'inertie de M.

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Suivant

* Le débiteur a fait l'objet d'une injonction de payer en date du 17/09/2025 pour un montant total de 2 672,47 €, ce qui démontre son incapacité à faire face, avec son actif disponible, au passif exigible

Construction Travaux Home Prestige (SAS), arrêté à la somme de 3 526 701 euros, non contestée par son dirigeant, une enquête patrimoniale a été diligentée, laquelle a mis en évidence l'existence d'actifs

Prise en la personne de monsieur [U] [L], dirigeant, comparant en personne, La déclaration ainsi déposée a été enrôlée par les soins du greffe de ce tribunal pour l'audience de ce jour, convoqué le débiteur

Le mandataire judiciaire a sollicité la poursuite de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments exposés dans son rapport du 01.04.2026 et notamment : que la dirigeante a émis

Il résulte de la première période d'observation de deux mois et du rapport du mandataire judiciaire : Les difficultés de la SAS MAISON SERVAIS CLEMENCEAU du fait que, suite à l'acquisition du fonds de

par LRAR en entretien de prévention détection le 26/02/2026, le dirigeant n'a pas comparu.

FAITS ET PROCEDURE [Adresse 4] à [Localité 4].

en entretien de prévention détection le 10/03/2026, le dirigeant n'a pas comparu.

Le dirigeant de l'entreprise assignée souligne que l'entreprise a une dette d'environ 46000 € pour un chiffre d'affaires de 600000 € avec 4 salariés.

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

face à ses créances fiscales échues ; * Par ailleurs, la société a fait l'objet d'une mention de radiation d'office en application de l'article R.123-136 du Code de commerce.

face à ses créances fiscales échues ; * Par ailleurs, la société a fait l'objet d'une mention d'office de cessation d'activité en application de l'article R. 123-125 du Code de commerce.