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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69eff9e4cdc6046d47c7148a
2 avril 2025
Le matin de sa prise de fonctions, Mme [P] se heurte au refus de KORAY-IT de lui créer un compte d'administration GLOBAL lui permettant de disposer de l'ensemble des droits d'administration sur l'environnement
R E F E R E
69b3175ecdc6046d47748307
7 juillet 2025
d'Evreux, demeurant [Adresse 4]. substitué par Maître LANDAIS Avocat au barreau de LAVAL La société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHAENKTER HAFTUNG ci-après dénommée VOLKSWAGEN BANK, société de droit
Trib. de Commerce
69da2b30cdc6046d47de688b
11 avril 2025
Elle commercialise notamment des bungalows de chantier appelés « bases vie ».
Chambre 03
69f59095cdc6046d474bd61e
20 janvier 2026
Cordialement » Le même jour, la société FINTECTURE a confirmé le principe de signature, la rassurant ainsi : « Bonjour, merci pour l'ajustement, je viens d'envoyer le contrat via Docusign pour signature
Rendu de décisions
69cbf13ccdc6046d47a1440a
22 octobre 2025
LES MOYENS : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées.
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e7030dcdc6046d47f9a121
14 avril 2026
Ce permis a été accordé sous réserve de respecter certaines prescriptions mentionnées en page 2 de ce document.
Chambre 2-3
69d2f80ccdc6046d473fea4e
9 avril 2025
Sur ce le tribunal : Vu les articles L 631-19 et L 626-9 du Code de Commerce Attendu que les mesures prises par le dirigeant tendent à prouver que la société SASU POLICHINELLE sera en mesure de respecter
Chambre 02 (chargement)
69c35089cdc6046d47d7768f
14 octobre 2025
la société AIRUDIT SAS, exerçant une activité de « Editeur de logiciel système et de réseau », siégeant, [Adresse 4], nommé, [O], [M], en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL AJILINK, [Localité 2], prise
69ae592bcdc6046d470126c3
31 décembre 2024
Le stock qui figurait au bilan de 2022 pour le prix de 73 006€ a été cédé à la société [J] AMENAGEMENT pour le prix de 20 000€, compensé par une refacturation de [J] AMANEGEMENT à [K] [M], pour le même
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69d0ce26cdc6046d4713ede4
2 avril 2026
[E] [B] [A], né le 17/12/1976 à [Localité 1] [Adresse 1] : 452 809 072 Défendeur comparant en personne En présence du Ministère Public, Représenté par Mathieu AURIOL, Vice-Procureur COMPOSITION DU TRIBUNAL
Chambre 05
6a184e3ccdc6046d473d92aa
26 mai 2026
Le 11 juin 2025, la société SCHROLL constatait que l'ordre de virement transmis par la société 3D BTP n'avait pas été honoré.
69eb0e08cdc6046d4758b877
29 janvier 2026
L'intensification de la concurrence dans le secteur audiovisuel, amplifiée par sa démocratisation croissante, a conduit à une réduction significative des prix.
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26daccdc6046d476265a1
4 juillet 2025
En conséquence, ce vice de forme ne peut être retenu par le Tribunal pour entrainer la nullité des billets à ordre.
6ème chambre
69e80348cdc6046d4712c413
la prise en charge des indemnités versées.
Chambre 07
69f223bfcdc6046d47fa16f9
27 janvier 2026
Ces manquements ont été expressément reconnus par monsieur [G] [O], qui a signé une reconnaissance de dette le 18 mai 2022 assortie d'un échéancier, lequel n'a jamais été respecté.
8ème chambre
69e99945cdc6046d4735ab42
23 janvier 2025
Le candidat a garanti le prix de cession par la remise de deux chèques de banque de respectivement 10 000 € et 40 000 €, à l'ordre de l'administrateur judiciaire, ès-qualités, L'offre de Madame [B] [P
PROCEDURE COLLECTIVE
69f5b1c0cdc6046d474e305d
28 avril 2026
En droit Selon l'article L.681-1 du Code de commerce : « Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b12c9fcdc6046d474014ec
3 avril 2025
La nullité est encourue lorsqu'une cession de droits sociaux est conclue pour un prix indéterminé ou vil, solution retenue par la Cour de cassation au visa de l'article 1304 du code civil devenu l'article
69e8284ccdc6046d4715066a
15 avril 2026
Le Prix est payable mensuellement, par chèque ou virement à réception de la facture.
Contentieux Général
6a045a2ccdc6046d479440a0
12 mai 2026
En l'espèce, la défenderesse allègue des problèmes techniques, qui ne peuvent être minorés, et affectent la pratique du commerce, mais le droit ne permet pas les actes de justice privée surtout si ceux-ci
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