La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 7 juillet 2024 date à laquelle : * le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.

selon les modalités suivantes : * Remboursement des créances inférieures à 500,00 € dès'homologation du plan, * Remboursement du passif échu et à échoir à hauteur de 100 % du passif admis, sur une durée

Dit que la SARL DEIT effectuera des versements mensuels de 376,00 €, outre intérêts supérieur à 1 an, sur le compte CDC du Commissaire à l'exécution du plan, ce dernier répartissant le dividende à la date

; * De fournir toutes observations utiles à l'information du juge sur les responsabilités susceptibles d'être engagées, que ce soit à l'encontre du distributeur, du constructeur ou du bailleur; * Plus

Par avenant du 09 mars 2021, les parties décidaient d'une mise en amortissement du prêt sur une durée de 72 mois au taux de 0,70 % l'an avec un différé de 12 mois, remboursable selon les mensualités suivantes

à leur fait ou qu'elle est due à une omission volontaire du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6.

* Durée initiale : 12 mois, avec droit d'option pour une prolongation.

n° 210007130), * 34,80 € et pour une durée de 48 mois (contrat n° 210007150), * 34,80 € et pour une durée de 48 mois (contrat n° 210006340), * 34,80 € et pour une durée de 48 mois (contrat n° 210007220

Par jugement en date du 27 février 2026, le Tribunal a autorisé le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de deux mois.

Par jugement en date du 04 avril 2025, le Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour une durée d'un mois puis de cinq mois par jugement en date du 02 mai 2025 et les parties

(WOK, [Localité 1], WOK, [Localité 2], YAK, WOK, [Localité 3], BDS, WHITEFIELD et AVEC) atteindrait 250 000€ HT du 11 juin au 31 décembre 2018, puis 500 000€ HT par an, sans limitation de durée.

du préavis à 3 mois, au regard de la durée des relations de décembre 2018 à février 2020 ; En conséquence, Débouter la Société ISA 95 et Madame [Y] de l'intégralité de leurs demandes, moyens, fins et

Cette somme sera augmentée des intérêts au taux conventionnel de 6,86 % l'an à compter du 4 avril 2025, date de l'arrêté de compte.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 001217 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 09/04/2026 L'An Deux Mille Vingt Six, Le neuf avril, Au tribunal des

ouvert à l'égard de la société HOTEL DE LA GARE ([R]) la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce et fixé à 6 mois la durée

Elle n'a pas manqué à ses obligations, ses équipes ont travaillé près d'un an et elle y a engagé son image auprès d'un site prestigieux.

CONSEQUENCE : * c) CONDAMNER la société IK.IK.S SERVICES à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE une somme de 73.477,97 € : * Dont 68.612,60 € avec intérêts au taux contractuel de 8,66 % l'an

Le jugement a ouvert une période d'observation d'une durée de 6 mois renouvelée pour la même durée conformément aux dispositions de l'article L.621-3 du Code de Commerce.

[A] [H] se porte caution solidaire du prêt N°5804138 à hauteur de 50 000€ pour une durée de 84 mois.

Défenderesse : PLOMBELEC PLUS (SARL) 66, Rue Jules Ferry 59310 Orchies R.C.S 929 622 934 Représentée par M Pierre BOIDOUX, gérant de ladite société, Comparant.