une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; La société SARL POGGI ET FILS a été invité à comparaître à l'audience tenue le 25/03/2025 en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant

SALON-DE-PROVENCE, une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; [1] SARL a été invité(e) à comparaître à l'audience tenue le 15/01/2026 en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant

une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; La société FISH EYE FILM SARL a été invité à comparaître à l'audience tenue le 01/07/2025 en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant

Au 10 février 2025, il cumulait trois échéances impayées.

CONTRATS DE LOCATION ET DE CREDIT-BAIL Poursuite des contrats et report en fin de chaine des éventuelles échéances impayées.

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1

TISSUS [Localité 3] DE MAISON TAPIS MATELAS LITERIE MEUBLES BROCANTE MARCHANDISES DIVERSES NON REGLEMENTEES Immatriculé au RCS de [Localité 4] N° A 401 163 761 Attendu que Monsieur [N] [E] et le cas échéant

Elle a d'autres impayés, notamment ses échéances liées à un crédit-bail pour un montant de 45.927,40 €.

La sanction en l'absence d'échéances impayées au jour de la déchéance du terme et telle que prévue à l'article L343-5 du code de la consommation n'est donc pas applicable à la présente espèce.

Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 12 des conditions générales de location, Condamner la société

[Q] [O] [J] [F] [S] (EI) - [Q] [O] a été invité(e) à comparaître à la première audience utile tenue en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant, le représentant des salariés.

Le non-paiement d'une seule échéance à son terme entraînera automatiquement la déchéance du terme et le solde deviendra immédiatement et intégralement exigible.

[P] de lui régler les échéances impayées de mars et avril 2020. En vain.

créanciers, représentant 0,4 % du passif à apurer, qui n'ont pas répondu à la lettre de consultation. 3 - Des observations recueillies en chambre du Conseil que : L'administrateur a confirmé les termes

être consignée entre nos mains par l'entreprise d'ici l'audience au cours de laquelle le projet de plan sera examiné ; et le remboursement du passif moratoriable (214 536,63 €) sous couvert de 10 échéances

Pour l'ensemble de ces raisons, la condition prévue au 4° est satisfaite. 5° Aucun nouveau financement n'est prévu dans le cadre du plan, de sorte que la condition posée au 5° n'a pas lieu d'être vérifiée

La société PROTEC HOLDING a sollicité la reprise de l'échéancier initial ou l'octroi de délais de paiement, demande que le CIC a rejetée au motif de la déchéance du terme.

Par ordonnance du 7 octobre 2024, le Président du Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de Mandat ad'hoc, laquelle a permis d'initier des échanges avec les banques sur

Cette lettre fut retournée à son expéditrice revêtue de la mention « pli avisé et non-réclamé ». 3) Dans ces circonstances, l'échéance de loyers du mois de février 2025 revenant également impayée, la

La valeur des parts sociales est fixée à l'amiable au jour du décès ou à défaut d'accord par expertise dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil.