En l'espèce : La société AWF a assigné le 14 avril 2017 les sociétés [I] et [H] devant le Tribunal de Commerce du HAVRE, estimant que ces dernières se rendaient coupables à son égard d'agissements de concurrence

16 Avril 2021 ; A ce titre, même si Monsieur [B] [O] avait signé en lieu et place de Madame [A] [O], ès-qualité de Présidente de la Société AG INVEST sans pouvoir (ce qui est formellement contesté), Monsieur

L'affaire a donc été inscrite au rôle de notre tribunal et évoquée en chambre du conseil, le 23 mars 2026 Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure, I - LES FAITS

elle a été mise en délibéré.

titre principal, * Prononcer la nullité du procès-verbal de réception du matériel signé sous la violence ; * Débouter [X] [A] et [X] de toutes leurs demandes à son encontre ; A titre subsidiaire, *

Cette procédure a été convertie en Liquidation Judiciaire le 27 octobre 2022.

le 16/04/2026 par Monsieur Frédéric ROGER Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de Madame Laura VIOLETTE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; A:

A titre infiniment subsidiaire Constater l'absence de préjudice débouter en conséquence la société GRENKE (sic) de l'ensemble de ses demandes fins et prétentions ou à tout le moins réduire le préjudice

Suite à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 3 décembre 2025, désignant en qualité de juge enquêteur, M.

Le véhicule a été récupéré en aout 2024.

Un avis d'audience a également été adressé au comité social et économique à l'adresse de l'entreprise. Le ministère public a été avisé à la diligence du greffier.

Dominique CASSOULET GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier VU L'ARTICLE 452 ET 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MME

A l'audience du 28 mai 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement

du droit à se prévaloir de l'acte de cautionnement, et de débouter la SAS FCT ABSUS de toutes ses demandes, A titre subsidiaire, de constater que la [Adresse 7] a manqué à son obligation de mise en garde

Elle expose que la SAS VBTP OI a souscrit un contrat d'assurance ATOUTP CONFORT, à effet au 1er août 2021, aux termes duquel il a été convenu que le montant de la cotisation annuelle serait établi par

Aux termes de ce texte, en effet, si l'opposition a été faite sans titre et sans cause ou est nulle en la forme et s'il n'y a pas instance engagée au principal, le vendeur peut se pourvoir en référé devant

* Juger qu'en étant exclue du GROUPE ORGANIC, elle a perdu une chance de pouvoir obtenir une meilleure valorisation de ses titres ; * Juger que Madame [J] [M] a été trompée lorsqu'il a été fait pression

A TITRE SUBSIDIAIRE JUGER que la société LYONNAISE DE BANQUE a manqué à son devoir de mise en garde JUGER que la société LYONNAISE DE BANQUE a manqué à son devoir d'information annuelle de la caution

Par exploit d'huissier en date du 26/08/2025, Monsieur [C] a assigné la SAS [E] PROMOTION afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière une procédure de liquidation judiciaire et à titre subsidiaire

Par exploit d'huissier en date du 29/08/2025, Monsieur, [N] a assigné la SAS LES OLIVIERS DU SUD OUEST afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière, une procédure de liquidation judiciaire et à titre