CESSATION DES PAIEMENTS L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La société OM VIGNES , [Adresse 1] Société par actions simplifiée travaux agricoles

procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [G] [Q] (SARL) - [Adresse 1] ayant pour activité l'achat vente réparation entretien de véhicules automobile neufs et occasion et de matériel agricole

est reproché à M., [B], [I], [T], [O] de ne plus avoir tenu de comptabilité au titre de son activité depuis le 01/01/2023 jusqu'au 11/03/2024, date de prononcé de la liquidation judiciaire de son entreprise

se poursuivra dans toutes les branches d'activité sans exception telles qu'elles existaient à la date du redressement judiciaire. 2° Conditions sociales L'entreprise emploie quatre salariés.

Ce professionnel gèrerait ainsi l'organisation de marchés aux puces et occuperaient des terrains agricoles (environ 6 hectares).

Le Tribunal considère que Monsieur [J] [Y] a sciemment laissé la situation de son entreprise se dégrader, en contravention avec ses obligations légales.

Au cours de la période d'observation, le mandataire judiciaire a présenté une requête aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire aux motifs que l'entreprise ne peut poursuivre son activité.

en investissements participatifs (CIP) d'une plateforme de financements participatifs sous forme de titres de capital et de titres de créances visant à mettre en relation des investisseurs et des entreprises

notamment comme conséquence, pour la durée ci-dessus, conformément à l'article L.653-2 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE Jugement du 23 janvier 2026 2025P164 Le Tribunal de Commerce de BRIVE a rendu à l'audience du 12 décembre 2025 le présent jugement opposant : La MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

Attendu que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE a comparu assistée de Maître [X] [K]. Attendu que la société DEBOURG, VINS ET DEGUSTATIONS (SAS) a fait défaut.

COMMERCE DE MELUN Jugement rendu le 06 mai 2026 Références : 2025L02214 / 2024J00143 ENTRE : SELARL MJC2A, représentée par Maître [T] [J], [Adresse 1], en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'entreprise

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 14 avril 2026 Affaire : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE PROVENCE AZUR "MSA" [Adresse 1] Représentée par

le carnet de commandes est plein jusqu'en octobre, Attendu que le juge-commissaire a émis un avis favorable, Attendu que le représentant des salariés confirme que tous les salariés soutiennent l'entreprise

ou du patrimoine visés par la procédure un usage contraire à l'intérêt de cette entreprise ou de ce patrimoine à des fins personnelles ou pour favoriser une personne morale ou une entreprise dans laquelle

commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale par application des dispositions de l'article L. 653-2 du Code

A défaut de paiement, une saisie-attribution a été signifié le 28 février 2025 auprès de la banque CREDIT AGRICOLE mais elle a révélé l'existence d'un compte fortement débiteur.

pour activité : Fabrication installation entretien négoce de tous matériels appareils et équipements de distillerie fabrication installation entretien négoce de tous matériels à usage vitivinicole et agricole

d'exploitation et de reconstituer la trésorerie du groupe, * La société vient en soutien financier des autres filiales en difficultés, notamment la SCEA [L] à qui elle permet de financer sa campagne agricole

légales à l'égard de LK FOOD'S (SAS) ; Au cours de la période d'observation, le mandataire judiciaire a présenté une requête aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire aux motifs que l'entreprise