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1 419 résultats pour « exercice des voies de recours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 04

69f294e0cdc6046d47061623

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

dans l'incapacité de faire face, avec son actif disponible, au passif exigible ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour le dernier exercice

Source officielle
TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69f31322cdc6046d47104f52

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

380 euros et ne pas avoir l'actif disponible pour y faire face, * Ne pas avoir de salariés à ce jour, * Ne plus être en activité depuis le 15/02/2026, * Avoir un chiffre d'affaires H.T du dernier exercice

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f44371cdc6046d472e90fe

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale échue ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour le dernier exercice

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f4a16ccdc6046d47356226

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

ne disposerait d'aucun actif disponible ; * Le passif total serait de 288.636,00 € dont 283.457,00 € de passif privilégié et exigible ; * La société n'a réalisé aucun chiffre d'affaires sur les exercices

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f4a5b5cdc6046d4735c428

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

2.500,00 € ; * Le passif total serait de 33.890,00 € privilégié et exigible en intégralité ; * La société est dans l'incapacité de produire le montant du chiffre d'affaires réalisé lors du dernier exercice

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69e9d80ecdc6046d473b36e2

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La comptabilité de l'exercice 2023 qui était erronée n'a été rectifiée que débute 2026. La société est désormais assurée et les effectifs salariés ont été réduits à quatre.

Source officielle
TCOM

4ème chambre A

69e9f8bbcdc6046d473de141

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire afin de suivre le sort de la société d'exploitation, la SAS EXPOMOTOS 77 ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels de l'exercice

Source officielle
TCOM

4ème chambre A

69e9f8cfcdc6046d473de2c0

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

convient de maintenir l'entreprise en période d'observation et renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 15 Décembre 2025 à 10 HEURES 30 ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels de l'exercice

Source officielle
TCOM

4ème chambre A

69e9f8e2cdc6046d473de47b

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

convient de maintenir l'entreprise en période d'observation et renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 15 Décembre 2025 à 10 HEURES 30 ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels de l'exercice

Source officielle
TCOM

4ème chambre A

69e9fc7bcdc6046d473e38a4

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

trésorerie positive ; Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation aux fins de communication des éléments comptables ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels des exercices

Source officielle
TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69eb2bc7cdc6046d475b4448

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

457 euros et ne pas avoir l'actif disponible pour y faire face, * Ne pas avoir de salariés à ce jour, * Ne plus être en activité depuis le 31/12/2025, * Avoir un chiffre d'affaires H.T du dernier exercice

Source officielle
TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69eb2c12cdc6046d475b4b02

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

euros et ne pas avoir l'actif disponible pour y faire face, * Avoir 2 salariés à ce jour, * Ne plus être en activité depuis le 06/04/2026, * Ne pas connaître le chiffre d'affaires H.T du dernier exercice

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07e99cdc6046d47d1a550

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice a réalisé un chiffre d'affaires de 1 429 467,42 euros lors de l'exercice clos au 31/08/2025, et emploie

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a375cccdc6046d47161a50

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal. Le ministère public a été avisé de la procédure.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a3918fcdc6046d47180dd3

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal. Le ministère public a été avisé de la procédure.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a3a556cdc6046d4719496e

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal. Le ministère public a été avisé de la procédure.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a3a673cdc6046d47195b98

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal. Le ministère public a été avisé de la procédure.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a3b6c7cdc6046d471a626a

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal. Le ministère public a été avisé de la procédure.

Source officielle
TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69a4dcc1cdc6046d4732b417

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

s'élevant à 4 212 euros et ne pas avoir l'actif disponible pour y faire face, * Ne pas avoir de salarié à ce jour, * Etre toujours en activité, * Ne pas connaître le chiffre d'affaires H.T du dernier exercice

Source officielle
TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69a4df82cdc6046d4732def8

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

* Avoir un salarié à ce jour, * Etre toujours en activité, * Avoir d'importants problèmes personnel rendant impossible toute gestion d'entreprise, * Avoir un chiffre d'affaires H.T du dernier exercice

Source officielle

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