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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
69f294e0cdc6046d47061623
22 janvier 2025
dans l'incapacité de faire face, avec son actif disponible, au passif exigible ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour le dernier exercice
DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69f31322cdc6046d47104f52
28 avril 2026
380 euros et ne pas avoir l'actif disponible pour y faire face, * Ne pas avoir de salariés à ce jour, * Ne plus être en activité depuis le 15/02/2026, * Avoir un chiffre d'affaires H.T du dernier exercice
69f44371cdc6046d472e90fe
16 avril 2025
démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale échue ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour le dernier exercice
Chambre 06
69f4a16ccdc6046d47356226
8 juillet 2025
ne disposerait d'aucun actif disponible ; * Le passif total serait de 288.636,00 € dont 283.457,00 € de passif privilégié et exigible ; * La société n'a réalisé aucun chiffre d'affaires sur les exercices
Chambre 03
69f4a5b5cdc6046d4735c428
17 juillet 2025
2.500,00 € ; * Le passif total serait de 33.890,00 € privilégié et exigible en intégralité ; * La société est dans l'incapacité de produire le montant du chiffre d'affaires réalisé lors du dernier exercice
AUDIENCE DE DELIBERE
69e9d80ecdc6046d473b36e2
23 avril 2026
La comptabilité de l'exercice 2023 qui était erronée n'a été rectifiée que débute 2026. La société est désormais assurée et les effectifs salariés ont été réduits à quatre.
4ème chambre A
69e9f8bbcdc6046d473de141
20 octobre 2025
la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire afin de suivre le sort de la société d'exploitation, la SAS EXPOMOTOS 77 ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels de l'exercice
69e9f8cfcdc6046d473de2c0
convient de maintenir l'entreprise en période d'observation et renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 15 Décembre 2025 à 10 HEURES 30 ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels de l'exercice
69e9f8e2cdc6046d473de47b
69e9fc7bcdc6046d473e38a4
19 janvier 2026
trésorerie positive ; Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation aux fins de communication des éléments comptables ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels des exercices
69eb2bc7cdc6046d475b4448
21 avril 2026
457 euros et ne pas avoir l'actif disponible pour y faire face, * Ne pas avoir de salariés à ce jour, * Ne plus être en activité depuis le 31/12/2025, * Avoir un chiffre d'affaires H.T du dernier exercice
69eb2c12cdc6046d475b4b02
euros et ne pas avoir l'actif disponible pour y faire face, * Avoir 2 salariés à ce jour, * Ne plus être en activité depuis le 06/04/2026, * Ne pas connaître le chiffre d'affaires H.T du dernier exercice
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07e99cdc6046d47d1a550
27 avril 2026
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice a réalisé un chiffre d'affaires de 1 429 467,42 euros lors de l'exercice clos au 31/08/2025, et emploie
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a375cccdc6046d47161a50
23 janvier 2025
Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal. Le ministère public a été avisé de la procédure.
69a3918fcdc6046d47180dd3
10 avril 2025
69a3a556cdc6046d4719496e
3 juillet 2025
69a3a673cdc6046d47195b98
10 juillet 2025
69a3b6c7cdc6046d471a626a
7 octobre 2025
69a4dcc1cdc6046d4732b417
14 janvier 2025
s'élevant à 4 212 euros et ne pas avoir l'actif disponible pour y faire face, * Ne pas avoir de salarié à ce jour, * Etre toujours en activité, * Ne pas connaître le chiffre d'affaires H.T du dernier exercice
69a4df82cdc6046d4732def8
1 avril 2025
* Avoir un salarié à ce jour, * Etre toujours en activité, * Avoir d'importants problèmes personnel rendant impossible toute gestion d'entreprise, * Avoir un chiffre d'affaires H.T du dernier exercice
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