AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69a1b4dccdc6046d47efb451
23 janvier 2025
23 janvier 2025
* La banque aurait dû alerter sur les risques liés à l'endettement de la SAS LES CAPRICES DE MILA, dont la situation financière était déjà fragilisée.
Source officiellePage 27 sur 33
Chambre 10
69a3fc32cdc6046d471f6d5f
7 janvier 2026
7 janvier 2026
EXPOSE DES FAITS : [M] est une Agence immobilière créée le 22 août 2022 sous forme SAS dont la Présidente est Mme [C], Madame [K] est un Agent Commercial immatriculée au Registre spécial des Agents commerciaux
Source officielle