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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab27eccdc6046d47c3379b
14 avril 2025
Six salariés de l'entreprise débitrice se sont présentés et ont été entendus par le Tribunal. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience et a été entendu en ses réquisitions.
Trib. de Commerce
69b02c4acdc6046d4728dc9b
8 janvier 2025
directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués
69e745cdcdc6046d47ff10f0
15 avril 2026
des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier
69c68584cdc6046d472b15e9
2 juillet 2025
6a0b932dcdc6046d4720d673
6 mai 2026
et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise
69b0b521cdc6046d4735b6fc
14 janvier 2026
69d76eb2cdc6046d479ff2fd
1 avril 2026
Délibérés de Contentieux Général
69adbff2cdc6046d47f62b57
1 octobre 2025
correspondait mieux à son mode de vie ; Que la société FA37 LOGISTIQUE n'a pas commis de faute à l'égard de la société S.T.E.R.T. en embauchant ce salarié ; Attendu que la société S.T.E.R.T. demande
Procédures Collectives
69adf6facdc6046d47fac511
15 avril 2025
de Madame [M] [A], salariée, a comparu en chambre du conseil, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
69b02f98cdc6046d47295302
15 janvier 2025
69b08babcdc6046d473279c3
cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
69b08bc7cdc6046d47327bb4
69b02cfecdc6046d4728eaca
29 janvier 2025
69b034b5cdc6046d4729ee64
16 avril 2025
69c6877dcdc6046d472b4631
15 octobre 2025
69d76e55cdc6046d479feb85
69d76e83cdc6046d479fef8e
69d76f50cdc6046d479fff14
6a0b92a1cdc6046d4720cc1b
6a048169cdc6046d4798119a
7 mai 2026
d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; [1] SAS a été invité(e) à comparaître à l'audience tenue le 07/05/2026 en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant, le représentant des salariés
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