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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4de00cdc6046d47cab15f

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Rappelle qu'en application de l'article L. 641-9 II du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire

Source officielle

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4de1fcdc6046d47cab343

9 juillet 2025

9 juillet 2025

En effet, le débiteur indique que la société a cessé son activité car compte tenu du montant élevé du passif le redressement de la société semble impossible.

Source officielle

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4de3ecdc6046d47cab513

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Rappelle qu'en application de l'article L. 641-9 II du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire

Source officielle

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4de7ecdc6046d47cab905

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Rappelle qu'en application de l'article L. 641-9 II du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire

Source officielle

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4eb58cdc6046d47cb94ea

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Rappelle qu'en application de l'article L. 641-9 II du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire

Source officielle

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e5008ccdc6046d47cd04d5

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Rappelle qu'en application de l'article L. 641-9 II du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire

Source officielle

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e50e75cdc6046d47ce5f8e

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Rappelle qu'en application de l'article L. 641-9 II du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire

Source officielle

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e5174bcdc6046d47d2226b

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Rappelle qu'en application de l'article L. 641-9 II du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire

Source officielle

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e51902cdc6046d47d24183

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Rappelle qu'en application de l'article L. 641-9 II du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire

Source officielle

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e52ae4cdc6046d47d3671b

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Rappelle qu'en application de l'article L. 641-9 II du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire

Source officielle

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e52bf8cdc6046d47d3789d

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Rappelle qu'en application de l'article L. 641-9 II du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire

Source officielle

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e53b11cdc6046d47d48096

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Rappelle qu'en application de l'article L. 641-9 II du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire

Source officielle

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e53b30cdc6046d47d482cb

28 janvier 2026

28 janvier 2026

La société est donc dans l'impossibilité de poursuite son activité et le magasin est déjà fermé.

Source officielle

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e53b59cdc6046d47d485bc

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Rappelle qu'en application de l'article L. 641-9 II du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire

Source officielle

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e54107cdc6046d47d4ef06

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Rappelle qu'en application de l'article L. 641-9 II du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire

Source officielle

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e54147cdc6046d47d4f38b

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Rappelle qu'en application de l'article L. 641-9 II du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire

Source officielle

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e54294cdc6046d47d50bd7

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Rappelle qu'en application de l'article L. 641-9 II du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire

Source officielle

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e554decdc6046d47d67b19

8 avril 2026

8 avril 2026

Rappelle qu'en application de l'article L. 641-9 II du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire

Source officielle

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e55551cdc6046d47d68417

8 avril 2026

8 avril 2026

Rappelle qu'en application de l'article L. 641-9 II du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire

Source officielle

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e558b2cdc6046d47d6c86e

8 avril 2026

8 avril 2026

Rappelle qu'en application de l'article L. 641-9 II du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire

Source officielle

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