Il résulte de l'ensemble de ces constatations que la comptabilité de la société n'a jamais été tenue depuis la création de celle-ci.

Dans le cas où il en bénéficiait, l'établissement bancaire continuera de bénéficier de la garantie octroyée par l'État dans les conditions de l'Arrêté du 23 mars 2020, tel que modifié par Arrêté du 8 juillet

Cependant, la défense rappelle, que l'établissement de crédit se doit d'informer annuellement la caution avant le 31 mars de chaque année du montant du principal, intérêts, commissions, frais et accessoires

Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2.

Il s'agit d'un simple tableau que la défenderesse a très bien pu établir pour la cause, et qui ne contient aucune garantie de sa véracité et de son exactitude, étant rappelé que l'on ne peut se constituer

Il n'est pas contesté que ce lieu ne correspond pas à un établissement de la société COMETIK ni de la société LEASECOM.

Les faits - Objet du litige La société LE JARDIN D'HORUS a été constituée début 2006 sous la forme d'une Société à Responsabilité Limitée, dont le capital social s'établit en dernier lieu à 61.000 € et

Il a relevé que la société disposait de : * deux comptes ouverts dans les livres de la Caisse d'Epargne des Hauts de France ; * un compte ouvert dans les livres du Crédit Lyonnais.

En outre, rien n'indique qu'au jour de la liquidation judiciaire la société était toujours titulaire d'un crédit de TVA auprès de l'administration fiscale.

DELIBERE LES FAITS La société EMPRUNTIS, créée en 2005 et anciennement dénommée BROKER FRANCE, est spécialisée dans la promotion et exploitation d'un réseau de franchisés dans le domaine du courtage en crédit

[M] [D] et Mme [N] [O] créent ensemble la société 3 ARTS, dont l'objet principal est l'exploitation d'un salon de coiffure dénommé « L'Officine Artisan Coiffeur », situé au [Adresse 6] à [Localité 1].

Le 11 janvier 2017, convaincu par le projet et l'avenir de ce produit, Monsieur [O] [P], décide, avec son ami, Monsieur [U] [N] [B] de développer une activité autour de ce produit en créant une société