TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT BRIEUC JUGEMENT PAR REMISE AU GREFFE LE 27/10/2025 * DEMANDEUR(S) : Société [F] (SAS) [Adresse 1] * REPRESENTANT(S) : Maître Sandrine GAUTIER Avocate membre

* Le tout sous astreinte de 1.000 par jour à compter du prononcé du jugement à intervenir.

La procédure ne peut être ouverte qu'à l'égard d'un débiteur dont les comptes ont été certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable.

La société KGK a, par courriers en réponse à compter du 08 avril 2024, contesté le montant réclamé. Des échanges se sont poursuivis entre les parties sans aboutir à un règlement.

Il avait travaillé comme responsable commercial dans cette société à compter d'octobre 2007, était devenu associé minoritaire en janvier 2008 il en deviendra l'associé unique à compter de juillet 2021.

JEAN-JACQUES, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

La procédure ne peut être ouverte qu'à l'égard d'un débiteur dont les comptes ont été certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable.

* Que les intérêts au taux légal majoré sont dus de plein droit à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision est devenue exécutoire.

L'expertise se déroule à compter du 13 janvier 2021.

Yves FEDERSPIEL, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

En faisant des recherches plus approfondies, nous nous sommes rendus compte que la société de transport n'existait pas. (…) ».

L'ensemble des arguments ci-dessus montre que CIRSVAL a commis un DOL.

Asenium demande le paiement d'intérêts de retard au taux légal à compter du 2 février 2018, date de mise en demeure ; cette demande est de droit.

Le compte d'actionnaire de M.

, les comptes semestriels de la société puis le procès-verbal de l'assemblée générale annuelle d'approbation des comptes annuels dans un délai d'un mois après la tenue de l'assemblée générale ; * porter

de l'Interconnexion Dérogatoire à compter du 1 er janvier 2021.

Le transporteur qui ne formule pas de réserve, alors que la défectuosité de l'arrimage est apparente commet ainsi une faute.

Le règlement sera réalisé par virement bancaire du compte de la société [Localité 1] le 23 décembre 2023.

La procédure ne peut être ouverte qu'à l'égard d'un débiteur dont les comptes ont été certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable.

Confie à la société SHAMS CONSEILS, sous sa responsabilité, la gestion de l'entreprise cédée à compter du 1ER juin 2026 à 0 heure 00 ; Désigne le cabinet d'expertise comptable EURO EXPERTISE FINANCE [