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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e1de5ecdc6046d478ace66
9 avril 2026
9 avril 2026
déclaration en date du 07/04/2026 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l'impossibilité
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a567b2cdc6046d473cb1a4
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69d9ee52cdc6046d47da7baa
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l'entreprise en difficulté se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible estimé à la somme
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69d9f2d7cdc6046d47dac6ba
4 avril 2025
4 avril 2025
Il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l'entreprise en difficulté se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69d9fbb9cdc6046d47db5a4a
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l'entreprise en difficulté se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif
Source officielleTrib. de Commerce
69ca5cbbcdc6046d47808bd1
14 octobre 2025
14 octobre 2025
matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ; Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; qu'il est dans l'impossibilité
Source officielleTrib. de Commerce
6a0c448dcdc6046d472e3340
18 mai 2026
18 mai 2026
redevable envers les services fiscaux d'une créance privilégiée de 148 003 € demeurée impayée malgré les mesures d'exécution engagées ; Attendu qu'il apparaît que le débiteur se trouve ainsi dans l'impossibilité
Source officielleCHAMBRE 09
69dec52acdc6046d4740fb17
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Que la cause a fait l'objet de multiples renvois depuis décembre 2024, date de son introduction par l'URSSAF, sans qu'aucun règlement ne soit intervenu Que la débitrice est dans l'impossibilité de faire
Source officielleCHAMBRE 06
69df370dcdc6046d4749ee5b
23 janvier 2026
23 janvier 2026
MOTIVATION Attendu qu'il résulte du rapport du Juge commis, des pièces produites, et des informations recueillies : Que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec
Source officielleCHAMBRE 07
69df3b05cdc6046d474a3ce3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements.
Source officielleCHAMBRE 09
J00865 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SAS FADI Transport
69df93a9cdc6046d4753f6fe
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements ; Que le demandeur est ainsi recevable
Source officielleCHAMBRE 07
69df97a4cdc6046d4754507d
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Que cette situation de fait est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement.
Source officielleCHAMBRE 06
AGIRC-ARRCOc/SAS KT TECHNOLOGIE
69dfa3ddcdc6046d47555c76
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements ; Que le demandeur est ainsi recevable
Source officielleTrib. de Commerce
69dff01fcdc6046d475f2bc3
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements.
Source officielleCHAMBRE 09
J00276 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SARL SALLAMINA
69e00b06cdc6046d476146f8
7 avril 2026
7 avril 2026
Que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements ; Que le demandeur est ainsi recevable
Source officielleCHAMBRE 09
J00302 URSSAF ILE DE FRANCEc/SAS ALIENTEK
69e00d3bcdc6046d476178eb
13 avril 2026
13 avril 2026
Que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements ; Que le demandeur est ainsi recevable
Source officielleCHAMBRE 09
J00299 URSSAF ILE DE FRANCEc/SARL KIMELYS GROUP
69e00d4fcdc6046d47617a99
13 avril 2026
13 avril 2026
Que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements ; Que le demandeur est ainsi recevable
Source officielleCHAMBRE 09
J00300 URSSAF ILE DE FRANCEc/SAS A
69e00d63cdc6046d47617c35
13 avril 2026
13 avril 2026
Que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements ; Que le demandeur est ainsi recevable
Source officielleCHAMBRE 09
DU VAL D'OISEc/SAS KM 14 LOGISTIC
69e00e00cdc6046d4761890d
13 avril 2026
13 avril 2026
Que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements ; Que le demandeur est ainsi recevable
Source officielleChambre 2 : Procédures collectives
69f1d3c0cdc6046d47f296c7
27 avril 2026
27 avril 2026
Il est établi que la société Sàrl VIGNOBLES MALPERTUIS est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
Source officiellePage 27 sur 470