de l'instance de référé supportés par la société ARCACHAM SAS.

Sur les dépens : La société GARAGE LEFEBVRE [F] succombant en toutes ses demandes, il y a lieu de la condamner en tous les dépens de l'instance conformément à l'article 696 du code de procédure civile

Se réserver la liquidation de l'astreinte ; * Condamner Ecosystem à payer à [Localité 1] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance

Il conviendra, dès lors, d'examiner si les critères nécessaires à l'application de l'article L. 221-3 du code de la consommation sont établis dans la présente instance.

appelée « berceau » dans l'une des crèches du réseau destinée aux enfants de leurs collaborateurs, dirigeants, agents ou administrés, * un « contrat d'accueil » avec les parents des enfants concernés, distinct

janvier 2026, et le bailleur ne produit aucun justificatif bancaire ou comptable de nature à établir, de manière certaine, qu'à cette date des loyers postérieurs à l'ouverture demeuraient impayés, distincts

Ainsi est née la présente instance.

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Ce processus de signature démontre que les parties ne sont pas physiquement présents, ce qui implique que le contrat a été signé à distance, * un effectif salarié inférieur à cinq personnes comme présenté

Ainsi est née la présente instance.