Ces obligations sont d'ordre public et relèvent d'une obligation de résultat.

Il est demandé l'application des intérêts contractuels non majorés, ainsi que l'abandon des frais et pénalités de retard.

immédiat de la créance superprivilégiée du CGEA * Règlement immédiat des créances inférieures à 500€ * Règlement du passif définitif, admis et dûment arrêté par Monsieur le Juge-Commissaire, sans intérêt

( à l'exception des intérêts des prêts bancaires dont la durée est égale ou supérieure à 1 an ), à hauteur de 100% en 10 annuités égales selon l'échéancier suivant : 30/04/2026 8% 30/04/2027 8.5% 30

Le régime de l'article L.653-8 constitue une sanction du dirigeant fautif, tout en garantissant la protection de l'ordre public économique par l'incapacité du dirigeant de diriger une entreprise future

OU CESSION D'ELEMENTS SUSCEPTIBLES D'EXPLOITATION AUTONOME DE TOUT OU PARTIE DES EMPLOIS ATTACHES N'EST ENVISAGEABLE ; NI L'INTERET PUBLIC OU CELUI DES CREANCIERS NE L'EXIGE ; IL Y A LIEU DE METTRE FIN

, ainsi que le règlement partiel des cotisations par la Société Entreprise [H] ressortant des états du solde * Condamner la SARL ENTREPRISE [H] au paiement Au titre des créances de retraite pour les

SIMPLIFIEE ROLE N°2026 001509 Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure instituée par la loi de sauvegarde des entreprises

SIMPLIFIEE ROLE N°2026 001619 Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure instituée par la loi de sauvegarde des entreprises

SIMPLIFIEE ROLE N°2025 001855 Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure instituée par la loi de sauvegarde des entreprises

SIMPLIFIEE ROLE N°2025 001857 Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure instituée par la loi de sauvegarde des entreprises

SIMPLIFIEE ROLE N°2025 001930 Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure instituée par la loi de sauvegarde des entreprises

SIMPLIFIEE ROLE N°2025 003642 Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure instituée par la loi de sauvegarde des entreprises

SIMPLIFIEE ROLE N°2025 003671 Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure instituée par la loi de sauvegarde des entreprises

SIMPLIFIEE ROLE N°2026 000045 Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure instituée par la loi de sauvegarde des entreprises

SIMPLIFIEE ROLE N°2026 000301 Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure instituée par la loi de sauvegarde des entreprises

SIMPLIFIEE ROLE N°2026 001806 Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure instituée par la loi de sauvegarde des entreprises

SIMPLIFIEE ROLE N°2026 001988 Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure instituée par la loi de sauvegarde des entreprises

La Société dégage des résultats bénéficiaires depuis de nombreuses années, fruits d'une gestion saine.

Le contrat de sous-traitance prévoit en son article 6-5 que toutes les opérations sont comptabilisées dans un compte courant unique et indivisible ouvert par l'entreprise principale au nom du sous-traitant