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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
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1 avril 2025
l'audience le tribunal a été rendu destinataire d'un courriel de transmission d'un accord signé numériquement pour le transfert de mandats avec liste annexée ; Il a été fait part à l'audience de l'intervention
69b3b507cdc6046d4780ea04
14 janvier 2025
Finalement, Mme [M] a décidé de ne plus coopérer avec le liquidateur judiciaire La maison a finalement été vendue, hors son intervention. ; Le liquidateur judiciaire a constitué Me RENOUF afin qu'elle
LUNDI
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6 octobre 2025
La société ATSE SAS allègue avoir été contrainte, en cours de chantier, de modifier son intervention en urgence.
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2 avril 2025
Le véhicule a parcouru 30.000 kms depuis la récente intervention de la SARL CS AUTO AGUILAR du 23/01/2021.
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[Adresse 22] [Adresse 23] Maître [V] [B] - SCP [B] DOIN - [Adresse 24] * Maître [I] [H] es qualité de liquidateur du fonds de limitation constitué par la société CHEM ARGON [Adresse 26] DÉFENDEUR – non
AFFAIRE COURANTE
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22 janvier 2026
La proposition commerciale du 16 juillet 2021 fait état du mot « déménagement » qu'à seulement deux endroits : page 1 « In Cloud renouvellement de parc et déménagement », et en page 2 « intervention du
AFFAIRES COURANTES
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27 juin 2025
VOLONTAIRE DE MONSIEUR [R] ET DE MADAME [R] : Attendu qu'il y aura lieu de déclarer recevable l'intervention volontaire des deux dirigeants de la Société [J] [G], Monsieur [R] [M] et Madame [R] [F],
Société BNP PARISBAS LEASE GROUPc/GIE FUNDGEST Et
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11 juillet 2025
à l'audience par Me DOUET Emmanuel, membre de la Société FIDAL, Société d'Avocats à VANNES ; D'AUTRE PART ; II) ENTRE : Le GIE FUNDGEST, ci-dessus désigné, demandeur aux fins d'un exploit en intervention
contentieux - première chambre
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10 juillet 2025
En effet, et pour rappel, dans le cadre de l'édification d'un ouvrage avec soustraitance, c'est l'entreprise principale qui fixe le champ d'intervention de chaque sous-traitant.
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prononcé DEMANDEUR(S) SASU TSM [Adresse 1] comparant par Me Cecile BIGUENET-MAUREL [Adresse 2] DEFENDEUR(S) [Adresse 3] DE BREST LIMITED [Adresse 4] Représenté par Me Sébastien LOOTGIETER [Adresse 5] Non
4ème chambre
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10 janvier 2025
Elle incrimine les retards du chantier à la non-conformité électrique de tableau électrique à raccorder, empêchant de ce fait, le raccordement de l'arrêt d'urgence.
6ème chambre
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15 avril 2026
Or, la défenderesse a alors gardé le silence ; * Un différend entre les parties nait à partir d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque.
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22 janvier 2025
elle aurait dû l'être, en temps et en heures, de « désordres » affectant gravement le portique PT 24 ; * Juger que la clause limitative de responsabilité invoquée par BUREAU VERITAS doit être réputée non
REFERE
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2 octobre 2025
par Me Laurence BENITEZ-DE-LUGO [Adresse 2] Toque 128 [Localité 1] [Localité 2] [Courriel 1] DÉFENDEUR SARL LCST RENOVATION Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 3] non
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
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8 avril 2025
WELL PLACE est créée en vue de l'exploitation de ce site qui portera le nom de WELL PLACE.
MARDI
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13 janvier 2026
ACCUEILLIR l'intervention volontaire de la SMABTP, CONDAMNER la société de droit étranger (SL) PAVIMENTOS DE TUDELA (PVT) à verser à la SMABTP la somme de 39.140,89 €.
DELIBERE REFERES
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9 avril 2026
Elle affirme que la remise du tracteur en mars 2025 pour un second sinistre ne réactualise pas une créance antérieure non liée à cette nouvelle intervention.
chambre 1-7
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30 janvier 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 4EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 30/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024026993 ENTRE : SARL
Référé prononcé mardi
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21 janvier 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 21/01/2025 Copie à l'expert Copie au bureau des expertises Copie
SALON D'HONNEUR
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17 juillet 2025
produit également une facture émise le 23 juin 2025 à l'ordre de la société ACVS d'un montant total de 8 839,99 € au titre d'une prestation de remorquage, facture arrivée à échéance le 23 juillet 2025 et non
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