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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69e824f7cdc6046d4714d2ce
22 janvier 2025
[R] rétorque que si l'article 2241 du code civil a tout son sens devant la mauvaise juridiction judiciaire en France, il n'est pas applicable à une assignation devant la juridiction d'un autre Etat qui
Trib. de Commerce
69a6df1ccdc6046d475b8ed2
2 avril 2025
lieu où demeure le défendeur (…) La juridiction du lieu de la livraison effectif de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ».
69d8e394cdc6046d47c26c52
9 avril 2026
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 63,60 € HT, 12,72 € TVA, 76,32 € TTC EXPOSE DES FAITS La société CORNELOUP VUILLAFANS est une société spécialisée dans la conception et la
SALON D'HONNEUR
69cf7910cdc6046d47f5d7b3
2 avril 2026
Cabinet SERREUILLE, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision contradictoire et en premier ressort Nous, Mme Colette WEIZMAN, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des
CONTENTIEUX GENERAL
69a4d543cdc6046d473235aa
10 octobre 2025
PROCEDURE Le tribunal qui se réfère pour un plus ample énoncé des faits et de la procédure des parties, aux écritures de celles-ci, se bornera à rappeler que : La société CUTLITE PENTA FRANCE est spécialisée
chambre 1-5
69d02fc7cdc6046d4707f64f
2 juillet 2025
La SAS ESTHE RENT, spécialisée dans la location de matériel esthétique dit avoir régularisé le même jour un contrat de location de machines avec [N] & [L].
69aed667cdc6046d470adbe7
9 janvier 2025
à Me Fabrice POSTA - SCP PYRAMIDE AVOCATS Copie exécutoire délivrée le 09/01/2025 à Me Albert David TOBELEM - Avocat I - EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE, MOYENS Faits La société QHEIR ASSURANCES, spécialisée
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa65bccdc6046d47add275
17 juin 2025
DESIGNER, pour y procéder, tel Expert judiciaire spécialisé en piscine, avec la mission suivante : * convoquer et entendre les parties assistées, le cas échéant, de leurs conseils et recueillir leurs
Référé prononcé mardi
69d137d9cdc6046d471b53a8
21 janvier 2025
l'établissement ou la conservation des preuves et donc, en l'espèce, l'établissement des preuves ; * il apparaît que des investigations seront nécessaires ; * il y aura lieu de confier à un technicien, d'une spécialité
69ba0f7dcdc6046d4709bf10
12 janvier 2026
2025R01797 - 2601200027/1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 12/01/2026 ORDONNANCE DU DOUZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation
REFERE
69dfbd33cdc6046d47579fae
25 septembre 2025
A l'issue de la plaidoirie, Madame la Présidente a informé les parties que sa décision serait rendue le 25 Septembre 2025 par mise à disposition au greffe de cette juridiction conformément à l'article
69f32f81cdc6046d4712baae
29 avril 2026
29/04/2026 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON ordonnance de référé du vingt-neuf avril deux mille vingt- six La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date
chambre 1-4
69d07563cdc6046d470cbec9
15 janvier 2025
Présentation de la demanderesse La Société Générale est une banque de détail française spécialisée dans les services de crédit aux entreprises et en gestion de comptes professionnels. 2.
69d12d3ecdc6046d471a9f34
29 janvier 2025
APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS La société LOCAM est spécialisée dans le financement des équipements destinés aux professionnels. La société EASY PROJECT exerce une activité de centre d'appels.
69ef3e06cdc6046d47b36209
23 avril 2026
Il ne peut donc justifier d'aucune nullité dans l'assignation qui d'une manière ou d'une autre lui causerait un grief puisqu'il peut valablement se défendre devant la juridiction.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07d6dcdc6046d47d18bc9
27 avril 2026
La SAS FIBRE EXCELLENCE [Localité 1] revient sur ses difficultés et ses perspectives, avançant notamment : « …le groupe FIBRE EXCELLENCE est spécialisé dans la production papetière ainsi que l'exploitation
69f07d92cdc6046d47d18e64
La SAS FIBRE EXCELLENCE revient sur ses difficultés et ses perspectives, avançant notamment : « …le groupe FIBRE EXCELLENCE est spécialisé dans la production papetière ainsi que l'exploitation et la valorisation
69f07dc6cdc6046d47d192b2
La SAS BIOWATT revient sur ses difficultés et ses perspectives, avançant notamment : « …le groupe FIBRE EXCELLENCE est spécialisé dans la production papetière ainsi que l'exploitation et la valorisation
MARDI
69a9bac3cdc6046d47a0b3bd
7 octobre 2025
, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Maurice CHATEL, Juge, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société PREFILOC CAPITAL SASU est spécialisée
69d8d10ccdc6046d47c10e08
(Total Sécurité Protection) est spécialisée dans la fourniture de système de sécurité.
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