Le 19 juillet 2023, les époux [X] font établir un constat par un commissaire de justice, rapportant de nombreux désordres, et le 8 août 2023, par courrier LRAR, le commissaire de justice fait sommation

Il est donc nécessaire que les fonds consignés pendant la période d'observation soient affectés au paiement des premières échéances ; Que ce plan repose notamment sur la résiliation de l'enseigne AU BUREAU

L'article 1367 du code civil dispose que : « La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.

En application des dispositions de l'article 332 du code de procédure civile, le juge peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution

cas échéant vérifier si elles ont été normales et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés ; * Déterminer les causes des dysfonctionnements * Décrire les travaux nécessaires

2025, Il est renvoyé aux conclusions des parties prises et soutenues à l'audience du 03 juin 2025 conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, Par actes d'huissier de justice

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice du 13 mars 2024, délivré à personne, PFAFF assigne APOGEA devant ce tribunal.

euros à titre de frais accessoires Les dépens dont ceux de la présente ordonnance liquidés à la somme de 31,80 euros, L'ordonnance a été signifiée le [R] janvier 2025 à l'étude du commissaire de justice

Le 2 janvier 2024, par son conseil, la SAS BTP-GROUP a de nouveau adressé par lettre recommandée à la SAS [Q] une mise en demeure de lui régler la somme de 13.394,70 €, l'ensemble des documents nécessaires

En conséquence, faute pour DOMOS d'apporter la preuve qu'une durée supérieure lui est nécessaire pour se réorganiser, le tribunal fixera à trois mois le préavis nécessaire dont elle a été privée.

De plus, le dirigeant ne peut justifier ni d'une lettre d'engagement du Groupe TRASNA, ni de sa capacité à faire face à ses charges courantes durant la période d'observation nécessaire à la mise en place

s'il y a lieu de poursuivre la période d'observation et rappelant qu'à défaut que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes, le tribunal à la demande du débiteur, du mandataire de justice

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice du 10 novembre 2023 délivré à personne, Surgicare assigne Théraclion devant ce tribunal et par

y a plusieurs causes à leurs prétentions, fournir tous éléments permettant d'apprécier dans quelle proportion elles sont imputables à chacune d'elles ; * Dire que l'expert pourra, s'il l'estime nécessaire

La société [D] s'est retrouvée dans l'obligation d'acquérir le matériel nécessaire à la réouverture du « [Localité 4] à ongles ».

La société LM FROID CLIM ne justifie pas d'une atteinte à son image et sa réputation qui serait imputable à ADDERE. B.

Or, Monsieur [M] [V] dit qu'il n'a pas participé à l'élaboration du business plan, établi exclusivement par la société DDM FINANCES dans le cadre de l'obtention du financement nécessaire au rachat de la

La société ABSOLUTE MICRO n'a pas eu la volonté de consacrer le temps nécessaire pour recetter le développement de l'application.

En application de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du Code de procédure civile, il appartient à la société ENEDIS de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Autoriser les requérantes, l'une ou l'autre, à procéder aux formalités nécessaires passé un délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir.