Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 06/10/2025 09:30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 01/10/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sàrl ECHANSON DE [Localité 1] [Adresse

DEMANDERESSE : * SARL AAA IMMO CHALLANS [Adresse 1] comparant par Monsieur [O] [K] [X] [D], gérant, assisté de Maître Jean-Michel MILOCHAU, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON, demeurant [Adresse 2]

DEMANDERESSE : * SARL FR ELEC [Adresse 1], [Adresse 2] comparant par Monsieur [Z] [V], représentant légal FAITS ET PROCEDURE Le 21 mars 2025, la SARL FR ELEC a déclaré être en état de cessation des

Son établissement est situé [Adresse 1] 85150 Saint-Georges-de-Pointindoux, soit dans le ressort de ce Tribunal.

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice n'emploie aucun salarié.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice n'emploie aucun salarié.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice n'emploie aucun salarié.

DEMANDERESSE : * SARL THE FAMILY [Adresse 1] [Adresse 2] comparant par Madame [T] [Y], co-gérante FAITS ET PROCEDURE Le 12 janvier 2026, la SARL THE FAMILY 85 a déclaré être en état de cessation des

DEMANDERESSE : * SARL [S] [B] [Adresse 1] [Adresse 2] Comparant par Monsieur [Q] [X], représentant légal FAITS ET PROCÉDURE Le 19 janvier 2026, la SARL [S] [B] [N] [X] a déclaré être en état de cessation

DEMANDERESSE : * SARL [P] [C] [Adresse 1] [Adresse 2] comparant par Madame [E] [U] née [C] et Monsieur [Z] [U], cogérants FAITS ET PROCEDURE Le 19 janvier 2026, la SARL [P] [C] a déclaré être en état

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés via le Tribunal Digital au Greffe le 13 Octobre 2025 par : SAS [Adresse 1] [Adresse 2] Et ci-après

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe via le tribunal digital le 13 avril 2026 par : SAS FAMAL [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse

Monsieur [V] [I] gérant de la SARL M.S.C ne s'est pas rendu à la convocation du juge enquêteur, la lettre de convocation est revenue revêtue de la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».

Invite le cas échéant le comité social et économique ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS AGENCEMENT MENUISERIE MOREAU [Adresse 2] Ayant pour représentant Me Marie-Laure PINTO, avocate Défenderesse

[U] [I] [Adresse 2] comparant par Mme [V] [N] [Adresse 3] [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

A comparu : * Madame [Z] [I] Madame [Z] [I] exploite un fonds de commerce de coiffure et emploie 2 salariés.

C'est dans ce cadre qu'elle prenait attache avec la SAS SUPPLAY, afin que celle-ci lui mette à disposition des salariés intérimaires.