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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ae5825cdc6046d470117b1
10 avril 2025
L'information du coût journalier de 48€ TTC était connue de la MAIF car affichés et non contesté dans son montant mais seulement dans son principe.
contentieux - première chambre
69a1af22cdc6046d47eee6ed
16 janvier 2025
Adresse 4] Non comparant SELARL [Y] QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SAS DPM SUD [Adresse 5] non comparant FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La société TB INVEST a pour activité principale
10
69d91b94cdc6046d47c71b46
17 janvier 2025
JUGER QUE [Adresse 2] est responsable des préjudices subis par BSQUARE et doit les indemniser ; EN CONSÉQUENCE : À TITRE PRINCIPAL 3.
Rendu de décisions
69cbce1fcdc6046d479ea903
8 janvier 2025
, * La somme de 13 230,00 euros en principal, * La somme de 5,30 euros au titre des frais accessoires, * La somme de 1 323,00 euros correspondant aux frais divers, * Les intérêts : au taux légal +
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab6269cdc6046d47c73df4
9 juillet 2025
[V] [S], président de la société [Y] [X], assisté de Me David BERTRAND, Avocat, a indiqué au tribunal que : * Le conseil du débiteur a été saisi tardivement et indique rencontrer 2 difficultés principales
chambre 1-7
69cf1708cdc6046d47eca4e4
30 janvier 2025
Par leurs conclusions du 25 septembre 2024 et dans le dernier état de leurs prétentions, ARIESS et M. et Mme [Z] demandent au tribunal de : A titre principal, * PRONONCER la résolution de la vente conclue
69eb59e0cdc6046d475f29ee
23 avril 2026
des cinq contrats serait encourue conformément à l'article 13 des conditions générales de chaque contrat de location, rappelant également les termes de l'article 13.5 des contrats selon lequel le locataire
chambre 1-13
69d093c1cdc6046d470f579e
7 juillet 2025
Elle édite le site « coselectionist.com » qui met en relation propriétaires de biens immobiliers et locataires en vue de locations saisonnières.
SALON D'HONNEUR
69bf6c00cdc6046d4781f55f
27 janvier 2026
CONSTATANT l'existence de contestations sérieuses sur les demandes de paiement provisionnel de la SCI RIVA NOVA, * DEBOUTER la SCI RIVA NOVA de ses demandes en paiement à titre provisionnel de dette locative
6a1173f1cdc6046d47aa47bc
22 mai 2026
Le tribunal constate en conséquence que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale de la société JUMP'IN 76.
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69ad105acdc6046d47e94399
8 janvier 2026
DISCUSSION Le jugement mis en délibéré sera réputé contradictoire et en premier ressort eu égard au montant de la demande en principal.
Référés
69de2966cdc6046d4731b82e
2 avril 2025
solde des travaux, soulève que ces derniers auraient généré des désordres significatifs qui seraient liés à la non-conformité des règles de l'art et que ces désordres l'ont contrainte à accorder à son locataire
.
69df675ccdc6046d474f9b82
14 avril 2026
La compétence du Tribunal de Commerce est principalement fixée par l'article L 7213 du Code de commerce.
chambre 1-5
69d06452cdc6046d470bb5cd
29 janvier 2025
La société TRIOMPHAL a une activité principale de Débits de boissons Le 25 janvier 2023, VIATELEASE a conclu un contrat de location n°A2301_004683 avec TRIOMPHAL ayant pour objet le financement d'un matériel
chambre 1-12
69d0a870cdc6046d471178b3
27 janvier 2025
Sur la demande principale L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Leasecom justifie de la signature du contrat par DMC
REFERE
69a4e925cdc6046d473375eb
2025 et au remboursement de la quote-part de taxe foncière de l'année 2025, que la société EDEN CUISINES s'était engagée à payer en vertu dudit bail, n'est pas sérieusement contestable, ni en son principe
MARDI
69a99e4acdc6046d479d610b
1 juillet 2025
MOYENS ET MOTIFS Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil.
JEUDI
69a9a2c2cdc6046d479dcafe
Le tribunal relèvera également que les rectos de chaque contrat, mentionnent expressément que « Le locataire étant un professionnel contractant dans le champ et pour les besoins de son activité professionnelle
69a9aaeacdc6046d479ed0fa
69a9b351cdc6046d479ff35d
21 octobre 2025
MOYENS ET MOTIFS Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil et affirme que la société YSIL DENTAIRE SAS n'a pas
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