Le tribunal retiendra la recevabilité de cette opposition en la forme et faite dans les délais légaux.

Sur la demande en paiement formée par la SARL CHATEAU LOUISE & LOUIS La SASU MATIERES ne développe pas de moyen sur ce sujet.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. », et l'article 1104 du même code

4 000 € au visa de l'article 32-1 du Code de procédure civile.

et charges des loyers à Madame [G] née [D] [Z].

Elle fait également valoir que la société WK SARL aurait reconnu être redevable de cette somme lors d'échanges intervenus en décembre 2024, sans toutefois procéder à son règlement.

de celle tenue le 30 janvier 2025, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué

au sens de l'article 696 du code de procédure.

Elle indique avoir été obligée de se faire représenter lors de la présente procédure et demande à être indemnisée à hauteur de 1 000 euros à titre de compensation.

de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire ; Le Ministère Public a été avisé de la procédure.

de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire ; Le Ministère Public a été avisé de la procédure.

de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire ; Le Ministère Public a été avisé de la procédure.

de redressement judiciaire ; Le Ministère Public a été avisé de la procédure.

de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire ; Le Ministère Public a été avisé de la procédure.

de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire ; Le Ministère Public a été avisé de la procédure.

de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire ; Le Ministère Public a été avisé de la procédure.

de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire ; Le Ministère Public a été avisé de la procédure.

Elle fait valoir que les sommes perçues au titre des loyers trouvent leur cause dans le contrat de location n° 1647865, régulièrement formé et exécuté, de sorte qu'elles ne sauraient être considérées comme

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 17 avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Eric LE CUFFEC, Président, M.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 31 mars 2026 où siégeaient M. AMOYEL, Président, Mme BOSCO, M.