LE TRIBUNAL AYANT LE 16 JANVIER 2026 CLOS LES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 AVRIL 2026.

, Juge, Assistés aux débats de Madame Sandra VIEIRA DA MOTA, Greffier.

par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M.

Sur la qualité de dirigeant de droit de Mme [D] [K] L'extrait Kbis d'APF'Habitat versé aux débats, daté du 8 octobre 2021, indique que Mme [D] [K] en était la présidente.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 08/07/2025 Sàrl TRANSEXPRESS LOGISTIK [Adresse 1] Dirigeant : Monsieur [E] [W], [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur VAN

Par ce même courrier, la société ASTER a également indiqué à la société BAYOL & CIE que cette dernière détenait dans ses livres une facture relative à la fourniture de lames de terrasses en date du 31

et du délibéré : Président : Monsieur Bernard RIO Juges : Monsieur Patrick JACAMON Madame Tina PEREZ Ministère Public : Monsieur Pierre GÉRARD Greffier lors des débats : Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société, [Z] SARL est une entreprise familiale de transport de marchandises

Ce même jour, Trigo répond avoir débuté sa mission la veille.

Vulles pièces versées aux debats. Vulle juirisprudence versee aux debats.

La première vise à sanctionner les fautes de gestion ayant contribué à un préjudice collectif des créanciers ; la seconde tend à la réintégration d'actifs dans le patrimoine du débiteur.

A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a prononcé la clôture des débats, mis les deux affaires en délibéré et dit

judiciaire de la SAS M2S [Adresse 4] Non comparante SAS M2S [Adresse 5] Non comparante SAS [Localité 4] [Adresse 11] Représentée par Me Lionel MIMOUN – Avocat [Adresse 7] [Localité 5] Comparante, Débats

Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec avis de réception en date du 15 novembre 2024 en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce

Il présente une entreprise ou une marque, et fournit des coordonnées de contact ou un lien vers le site marchand. Il joue un rôle informatif et promotionnel.

Adresse 3] * REPRESENTANT(S) : Maître Pierre CAPITAINE Avocat à [Localité 1] substituant Maître Eric DELFY Avocat membre du CABINET VIVALDI AVOCATS à [Localité 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Les sommes versées par les dirigeants ou l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée entrent dans le patrimoine du débiteur.

[J] ne s'est pas livré à une campagne de dénigrement des ceintures Rimon. En réplique, Districash et Miyo font principalement valoir que : * Aucun grief de concurrence déloyale n'est caractérisé.

* Sur l'absence de faute au titre de la concurrence déloyale : le seul fait de commercialiser des marchandises ne suffit pas à engager la responsabilité civile.