Marque de la reconnaissance de son innovation, [Y] a remporté le Concours [Localité 3] 2021 ainsi que la Médaille d'Or du Prix BPI Pépite 2022, et a procédé à plusieurs dépôts de brevets protégeant ses

La multiplicité des périodes impayées, les pénalités prononcées, les taxations d'office ou les manquements déclaratifs répétés sont autant d'indices d'un comportement intentionnel.

Elle conteste également le contrat conclu avec la société LOCAM au titre du code de la consommation : contrat signé hors établissement, sans mention du droit de rétractation, ni information complète sur

I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS LES FAITS La société COFICA, [I] a accordé le 14 août 2020 à la société EPHISE un contrat de crédit-bail destiné à financer la location d'un véhicule de marque

2023, outre des intérêts de retard au taux de base bancaire le plus haut sur le marché majoré de trois points à compter du 3 janvier 2023, date de la délivrance du commandement de payer, et jusqu'au complet

à ses obligations contractuelles ; Condamner la société SOGEDEV au paiement de la somme de 2 130 euros à la société MY DEV WORLD en indemnisation des préjudices financiers consécutifs à ses manquements

relation est supérieure à un (1) an et inférieure ou égale à trois (3) ans ; d) Quatre (4) mois quand la durée de la relation est supérieure à trois (3) ans, auxquels s'ajoute une semaine, par année complète

Elle expose de manière complète et exacte les faits et les griefs.

et ses CGV acceptées, Vu le devis [Numéro identifiant 2] du 6 mai 2025 et ses CGV acceptées, Vu les factures impayées et la mise en demeure du 12 février 2026 restée infructueuse, CONSTATER le manquement

Dans sa déclaration de cessation des paiements, la dirigeante explique que l'origine des difficultés provient du manque de fréquentation et de moyens, malgré le rachat par la dirigeante des crédits mis

* La créance résultant du jugement du tribunal de commerce est restée impayée malgré les relances, prouvant ainsi un manquement aux obligations de Madame [Z].

Moyens des parties : Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, pour exposé des moyens et arguments des parties dont il a pris complète connaissance, le tribunal renvoie aux textes des

d'occupation égale au loyer contractuel majoré de 50 %, soit la somme mensuelle de 1 245 €, à compter de la date de prise d'effet de la sommation du 31 août 2025, soit le 15 août 2025, jusqu'à libération complète

l'activité a fortement diminué depuis 2023 et subi également depuis un certain temps les travaux du parc Eiffel empêchant sa clientèle de stationner près de son établissement, ce qui entraine un gros manque

correspondant à la réparation intégrale du préjudice subi : * 44.283,80 € au titre du principal de la créance impayée ; * 4.331,21 € au titre des intérêts au taux contractuel, à parfaire, jusqu'au jour du complet

valoir que le contrat commercial est parfait par l'accord des volontés, que la preuve y est libre et que le versement volontaire d'un acompte représentant plus de 70% du prix couplé à l'occupation complète

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 23 JANVIER 2026 CHAMBRE 02 N° RG : 2025F00592 DEMANDEUR SA DIAC, AGISSANT SOUS LA MARQUE COMMERCIALE MOBILIZE FINANCIAL SERVICES Prise en la personne de

Le contrat d'agréation a pour objet de permettre d'intégrer le réseau AD, de devenir réparateur agréé du réseau AD POIDS LOURDS, de pouvoir utiliser la marque AD et également de pouvoir bénéficier d'une