CONSUMER FINANCE (anciennement dénommée SOFINCO) la somme de 800 €, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER la société DIGITAL [V] aux entiers dépens, Par conclusions écrites

Le Greffier du tribunal de commerce de Marseille a convoqué les parties à l'audience du 18 décembre 2025 par lettre recommandée envoyée avec avis de réception Par conclusions écrites et oralement développées

problématique liée à la créance contestée de la SAS CONVIVIO-LTR il convient de l'intégrer dans le plan et de la provisionner entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ; Attendu que dans son rapport écrit

au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

En droit commun, une clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle est réputée non écrite en application de l'article 1170 du Code civil.

Constater et dire que l'article 13 des conditions générales de location crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties et qu'à ce titre, cette clause est réputée non écrite

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.

Cette clause doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison.

Le ministère public a par écrit, donné un avis favorable à l'homologation du plan.

Le ministère public a par écrit, donné un avis favorable à l'homologation du plan.

Ces relations ne font pas l'objet d'un contrat écrit signé entre les parties, pas davantage que de Conditions Générales de Ventes paraphées par elles.

R En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société CDISCOUNT SA pour l'exposé de ses moyens.

Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 05/05/2026.

de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, en application de l'article 699 du Code de procédure civile Par conclusions écrites

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

Attendu que Madame le Procureur conclut dans son avis écrit à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société CAR TRANSFER (SAS) la procédure

Attendu que Madame le Procureur conclut, dans son avis écrit, à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société VOLCA'GOURMET (SAS) la procédure

Attendu que Madame le Procureur conclut dans son avis écrit à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société VP FLEURS (SARL) la procédure de

[Y] n'indique pas de difficultés sur son patrimoine personnel, que les difficultés financières visent seulement son patrimoine professionnel, Attendu que Madame le Procureur conclut, dans son avis écrit

Attendu que Madame le Procureur conclut à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par avis écrit Attendu ainsi que l'état de cessation des paiements de la société BCK 63 (SAS) est manifeste