appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal

appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal

présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine, Condamner la société L'ESCALE ORIENTALE à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.960,60 €, outre les intérêts au taux

appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal

objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine, Condamner Monsieur [P] [O] [M] à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.632,15 €, outre les intérêts au taux

Condamner la société SMART MARKET à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 7.851,10 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la

présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine, Condamner la société L'EMERAUDE SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 11.373,78 €, outre les intérêts au taux

HARAL ALAIN SARL à payer à la société BPI FRANCE : * La somme de 48.371,15 € au titre du contrat de Prêt Développement Outre-Mer " DOS0144749/00 " en date du 8 avril 2021 outre intérêts de retard au taux

Condamner [W] à verser à [C] la somme de 44 065,59 € se décomposant comme suit : * 6 985,32 € TTC au titre de l'échu impayé, * 37 080,27 € HT au titre de l'indemnité de résiliation, outre intérêts au taux

présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine, Condamner la société SOUPCON D'ITALIE à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 7.434,24 €, outre les intérêts au taux

présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine, Condamner la société CREATIV'COOKIES à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 8.993,49 €, outre les intérêts au taux

appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal

objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine, Condamner la société [Y] [A] à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 6.012,38 €, outre les intérêts au taux

Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER Avocat (C0495) ET : SARL LUDI LAND, dont le dernier siège social connu est situé à Taverparc 62 boulevard Henri Navier 95150 TAVERNY - RCS B 378663033 assignée selon les modalités

Maître Vanessa CHADEFAUX, Avocat (E1565) ET : SARL [Etablissement 1], dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 915 106 744, ci-devant et actuellement sans siège social connu, assignée selon les modalités

L'article 1231-7 du Code civil dispose que : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Le taux de ces majorations est fixé annuellement, lors de réunions annuelles de la commission paritaire [N]-[R]. La société [U] [F]'S s'est montrée défaillante dans le paiement de ces cotisations.

privé en date du 09 mars 2023, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] (la Banque) a consenti à la société LA BRASSERIE DES AROMES deux prêts professionnels : * Un prêt d'un montant de 35 000 € au taux

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte du 8 août 2025, la Société PHENYX COMPAGNY a fait délivrer assignation à la SARL MEAL CENTER selon les modalités de l'article 656 du CPC, afin de

versées aux débats, * Condamner Monsieur [E] [Y] [I] à lui payer à la somme de 3 561,68 € au titre des loyers impayés des mois de février et mars 2024 et de l'indemnisation financière avec intérêts au taux