Elle sollicite la résolution du contrat-cadre et soutient qu'elle ne saurait être condamnée au paiement des quarante factures litigieuses d'un montant total de 16.365,60 €.

Au regard de l'ancienneté des relations commerciales, plus de 5 ans, et de plusieurs jurisprudences qui demandent de prendre en compte le temps nécessaire pour mettre en œuvre des solutions alternatives

A partir du mois de décembre 2023, Madame [V] [O] n'a plus réglé les factures mensuelles au motif d'erreurs d'adresses mail de contact commercial concernant les annonces immobilières et survenues sur la

Au soutien de sa demande de paiement de la somme totale principale de 5 552,80€, la société CASH OI verse au débat onze factures établies au nom de la SARL FLEUR DE CANNE entre le 10 juillet 2023 et le

Il sera nécessaire aussi d'inventorier les préjudices divers (préjudice locatif, immobiliers…).

Il est donc nécessaire de convertir la procédure en liquidation judiciaire, tout en continuant à chercher un acquéreur pour le fonds.

Il est souligné que la mise en œuvre de ce plan est assurée grâce au soutien apporté par le principal actionnaire STRYMO qui a accepté de continuer à financer les besoins intercalaires (notamment de frais

toutes constatations, observations et suggestions utiles pour parvenir à la solution du différend

Cette intervention a nécessité la présence de plusieurs personnes, machines et de plusieurs jours pour rétablir la propreté des locaux.

Malgré ces constatations, la SAS ILE DE FRANCE MANUTENTION n'a pas apporté de solution effective, bien qu'elle se soit engagée à reprendre le matériel sans concrétiser cet engagement.

Sur la demande principale, le tribunal motive ainsi sa décision, L'article 1103 nouveau du code civil dispose que "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits."

IV – MOTIFS DU JUGEMENT A.

JORDAN soutient que ce paiement de 20.000 € correspond à de la facture n°48918366.

à la cession ; * Signer et délivrer, à toutes fins utiles, les documents publics ou privés jugés nécessaires.

Dans ces conditions, et sous réserve de l'appréciation de la juridiction, il ne nous semble pas nécessaire de procéder à la réouverture des débats.

* Se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission, entendre tout sachant utile.

Motifs de l'ordonnance : Attendu l'article 145 du même code qui édicte que, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

L'article 145 du code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les

Au soutien de ses demandes, elle se prévaut de l'article 325 du code de procédure civile et de la jurisprudence.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Pour la société RYAPARTS La société RYAPARTS a déposé à l'audience, l'ensemble des pièces et justificatifs, qu'elle considère comme nécessaires au soutien de ses prétentions