ARTICLE 3 – SORT DU CONTRAT CONCLU ENTRE LES PARTIES Le contrat de partenariat n°E-011750 conclu le 4 mai 2022 entre la société LOCAL.FR et la société CREA SERVICES sera résilié de plein droit dès la

avec la demanderesse.

LES MOYENS DES PARTIES La partie demanderesse expose qu'elle a contracté une cession de créance avec Madame [H] [C] et Monsieur [S] [C] représentants leurs enfants mineurs Monsieur [I] [T] [C] et Monsieur

LES MOYENS DES PARTIES La partie demanderesse expose qu'elle a contracté une cession de créance avec M. [B] [S].

Si le Tribunal estimait que la société SAMBRONIC est fondée en sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive de contrat, il ne saurait lui être alloué une somme supérieure à la perte de marge

Dans le cadre de ses dernières écritures, la SNC Acti-Services Réunion a maintenu l'ensemble de ses demandes tout en réévaluant le montant réclamé au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Le défendeur ne s'est pas constitué et les demandes de LEASECOM font l'objet du dépôt d'écritures qui correspond à ce qui a été formulé dans l'assignation.

Il demande en conséquence au tribunal de commerce de Rodez de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L 651-2

Sur la demande de la reprise forcée du contrat, elle est fondée sur l'article 873 du code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, le tribunal les résumera de la façon suivante

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 40 pièces dont : * 16 factures * 7 devis ou offres signés * 3 Contrats non signés * Relevé de compte de la société VAMC * Mise en

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code

Le demandeur ne fait pas la preuve d'une éventuelle tromperie, et cela n'entraine pas la nullité du contrat.

En l'espèce, les pièces contractuelles fournies par SCT se présentent comme suit : * Un contrat de prestations installation / accès web au dos duquel figurent des « conditions générales de service » écrites

Rôle n° ENTRE - La SAS NOOR DISTRIBUTION & SERVICES 2023.J63 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître ALAMPI Deborah -[Adresse 2] ЕТ - La SA ENGIE [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par CDMF

Les moyens de la demanderesse Après avoir pris connaissance des moyens développés par SG, le tribunal les résumera cidessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Monsieur [S] [G] demande au tribunal, *Vu l'article L.442-1 du Code de commerce ; *Vu le Contrat, *Vu la jurisprudence citée et applicable

Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties en demande soutenus oralement à l'audience de plaidoirie, le tribunal renvoie aux dernières écritures.

DEMANDES DES PARTIES La SAS STNP [Z] [U] [J] et la SAS SOCIETE NOUVELLE TRANSPORTS [F], par leur assignations et plaidoiries nous demandent : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Désigner tel

DÉFENDEUR M.