[U] invoque également la disproportion de son second engagement de caution.

Par échanges intervenus entre le 16 et le 18 février 2023, [Z] a indiqué ne pas être en mesure de parvenir à un accord et a mis fin aux négociations, position qu'elle a confirmée le 25 février 2023.

L'article 1-1 « Services de l'ADD » de ce bon de commande indique que « ADD fournit un service de contrôle de la consommation de véhicules par monitoring des réservoirs 24h/24 et 7J/7.

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

[E] n'a pas répondu à la 1 ere convocation du liquidateur judiciaire du 18 juin 2024 afin de fournir les pièces nécessaires à la liquidation judiciaire. M.

Elle indique avoir émis des avoirs pour annuler les factures erronées et de nouvelles factures pour les remplacer.

A cette audience, la société [B] FISHERIES COMPANY indique que l'appel en garantie ne lui a pas été dénoncé et qu'elle souhaite la disjonction des affaires.

Dès lors son acte d'engagement revêt nécessairement le statut d'acte de commerce se déclare compétent à connaitre du litige qui lui est soumis.

[M] invoque la loi SAPIN II et la jurisprudence du 3 février 2021, selon laquelle un retard peut relever de la simple négligence.

ainsi que de leur conseil Examiner les inachèvements, désordres et non conformités allégués dans l'assignation et relevés dans le procès-verbal de constat du 1er août 2024 et, le cas échéant, sans nécessité

dans la dataroom) Contrat de carte essence (non indiqué dans la dataroom) Contrat de télépéage (non indiqué dans la dataroom) Contrat de recharge électrique (non indiqué dans la dataroom) Contrat de téléphonie

À ce titre, elle invoque les articles 1128 (conditions de validité du contrat), 1162 (objet certain) et 1172 du code civil.

Il indique avoir pris toutes les précautions et mené toutes les investigations utiles pour les apprécier.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale BPLG expose que : * Les prétendus griefs et défaillances techniques invoqués par SCAFA 93 pour échapper à ses obligations, ne lui

À cet égard, il invoque l'arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 28 mai 2002 (n°98-22.281).

Monsieur Bernard MANGIN Greffier d'audience : Madame Johanne DEWEERDT A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 01/04/2025 (article

MOYENS : Moyens de la SAS BURAIS CONCEPTION MÉCANIQUE BCM : La SAS BURAIS CONCEPTION MÉCANIQUE BCM soutient que la SA LE BÉLIER est tenue des obligations contractuelles invoquées.

a donc demandé à la société PECH'ALU INTERNATIONAL d'intervenir, dans le cadre de la garantie contractuelle dont elle bénéficiait auprès du constructeur, pour une prise en charge des réparations nécessaires

du délibéré du 18/02/2025 Président: Monsieur Philippe VERDUN Juges : Monsieur Serge BEDO Monsieur Henry THERRAS Greffier d'audience : Madame Johanne DEWEERDT A l'issue des débats, le Président indique

Moyens des parties : A l'appui de sa demande, la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE expose : 1) Sur l'application de l'article L 332-1 du Code de la consommation Que Monsieur [H] invoque les dispositions de