la lettre de résiliation du 26/08/2025, * CONSTATER que les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire inscrite dans le contrat de crédit-bail nº A1K85372 sont remplies en raison du non-respect

La masse salariale peut, du fait des décisions du gouvernement, fortement impacter l'exploitation/trésorerie de CONFADOM ». * Enfin, « il s'agit de prévisions basées sur le respect des échéances.

Donne acte de l'accord exprès ou tacite des créanciers sur les délais proposés. Impose, si nécessaire, aux créanciers refusant le plan le paiement de leur créance suivant les modalités ci-dessus.

MOTIFS DE LA DECISION L'opposition a été régulièrement formée dans les délais et formes prévus par l'article 1416 du code de procédure civile, il y a donc lieu de déclarer cette opposition recevable ;

Elle fait valoir qu'un contrat peut être valablement formé par l'échange de consentements, même en l'absence d'écrit signé.

Les 24 et 29 juillet 2024, GRAINES DE COURGES a assigné en intervention forcée la SELARL ACTIS, ès qualités de liquidateur judiciaire de LOGISTIFROID, et HELVETIA, son assureur de responsabilité civile

ACCORDER au besoin à Monsieur [Z] [P] un délai de 2 ans pour régler sa dette.

Origine des difficultés : Le dirigeant explique les difficultés par les engagements qu'a nécessité le développement d'une nouvelle ligne éditoriale en 2022.

A l'issue de l'audience, le juge, après avoir entendu les parties sur le fond, clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé, après son rapport à la formation de jugement, par mise

L'article 1186 du Code civil dispose : « Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparait.

par l'intimé le 8 juillet 2025 respecte le délai fixé par l'article 1416 du code de procédure civile.

La société C2 INVEST PRO SARL constatait, pour sa part, des manquements graves dans l'exécution de ce contrat, et le 4 août 2023 sous la forme recommandée avec accusé de réception, elle résiliait ledit

En l'absence d'exécution spontanée des sommes allouées par le tribunal de commerce, la société VRF a sollicité des mesures d'exécution forcée.

[X] n'a pas retourné la proposition signée à [Localité 2] dans les délais impartis. M.

L'association conserve à sa charge ses salariés et praticiens et assume les dépenses nécessaires à son exploitation courante.

Il a été élaboré un projet de plan de redressement qui se présente sous la forme suivante.

L'association conserve à sa charge ses salariés et praticiens et assume les dépenses nécessaires à son exploitation courante.

La société JEK a formé opposition à cette ordonnance le 18 mars 2024 envoyée par le Tribunal digital au Greffe.

Enfin, elle répond aux moyens défensifs de KDC relatifs à la marchandise et aux délais.

motifs, elle n'aurait pas adressé de requête en injonction de payer ; Pour ces raisons, elle s'estime légitime à demander à être indemnisée des frais de procédure ; Elle soutient, en outre, que le délai