[Localité 2] prétend dans sa requête que les éléments de preuve recherchés sont par leur nature et leur support, intrinsèquement soumis à un risque de dissimulation et de destruction.

Enjoindre au Département de la Seine [Localité 1] de transmettre les coordonnées du nouveau titulaire du marché à la société ARC EN [Localité 3] [M] afin d'organiser le transfert du personnel, sous astreinte

Le tribunal relève que les créances d'INITIAL sont de nature commerciales et licites. Le tribunal dira la demande d'INITIAL régulière et recevable.

01 septembre 2022, outre intérêts au taux légal à compter du 15 Octobre 2019, date de la mise en demeure ; CONDAMNER la société [D] à retirer immédiatement le site internet du réseau internet sous astreinte

réponses du contribuable ; le redressement définit pratiqué par l'administration fiscale ; les avis de recouvrement ; la preuve du paiement des sommes redressées ; ASSORTIR cette injonction d'une astreinte

concluant ; ENTENDRE ORDONNER à Monsieur [K] [C], es-qualité de mandataire ad hoc, et es-qualité le liquidateur amiable de la Société [K] [C] de venir récupérer le véhicule, à ses seuls frais, sous astreinte

[C] et Theoma ; * Se réserver la compétence pour la liquidation de l'astreint provisoire en application de l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution ; * Juger qu'il n'y a pas lieu

A ce jour, les bâtiments ne sont pas impropres à leur destination mais, pour éviter d'accéder à ce stade, ils nécessitent des travaux de réparation très rapidement. » Au §2.3 page 8 : « Fixer la nature

légal ; CONDAMNER la société ALTAIR à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte

Monsieur [Z], dès lors qu'elle aura réglé la condamnation en principal, et dans un délai d'un mois suivant la signification du Jugement à intervenir et que passé ce délai, elle sera redevable d'une astreinte

Il faudra donc s'assurer que ce véhicule est exclu ou non car il constitue un avantage en nature d'un salarié qui n'est pas repris dans l'offre émise par l'OHS.

* ORDONNER à la société RCI BANQUE SA et la société DIAC SA d'exécuter les termes de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard à compter de la demande d'accès de la

somme principale de 61 147,39 € avec intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure réceptionnée le 9 août 2023, * Ordonner la restitution du matériel sous astreinte

21 décembre 2022, l'absence d'un des deux salariés de la société [O] le 17 décembre 2022 et de manière plus générale les prétendues absences répétées des salariés et le fait que leur responsable d'astreinte

l'Expert estimera utile, * Déterminer les causes et origines des désordres affectant l'installation, * Dire si les désordres rendent l'installation impropre à son usage, * Donner tous éléments de nature

la résiliation du contrat de location à la date du 17.11.2023 ; D'ordonner à la SARL AVI AGRO ALIMENTAIRE de restituer le véhicule IVECO immatriculé [Immatriculation 1] parc n° 69453, et ce sous astreinte

* DEBOUTER la société FAMETO de sa demande de paiement de la facture pour travaux supplémentaires * CONDAMNER la société FAMETO à procéder à la formation contractuellement convenue sous astreinte de

la société NET PLUS et la société COPERNIC le 15 novembre 2022 ; * CONDAMNER la société COPERNIC à restituer à la société NET PLUS le prix de cession provisoire, soit la somme de 7 600 000 € sous astreinte

L'objet du litige est manifestement le coût de la réparation en nature, qui n'est pas assuré dans le cadre de l'assurance responsabilité civile d'exploitation et de produit.

véhicule Toyota Land Cruiser immatriculé [Immatriculation 1] (contrat MO 243) qu'elle continue à utiliser sans droit ni titre, depuis la résiliation du contrat à effet du 31 décembre 2020, ce sous astreinte