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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69da709acdc6046d47e34eac
11 juillet 2025
Par jugement en date du 13 septembre 2024, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS FORMIN 2 et a nommé la SELARL [U] [N] en la personne de Maître [U] [
69da93e8cdc6046d47e9241b
16 janvier 2026
Par jugement en date du 19 décembre 2025, le Tribunal des Activités Economiques du Havre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS SAMVEL et nommé la SELARL ASTEREN en la
AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)
69daee69cdc6046d47ef5d0f
1 juillet 2025
MOTIFS DU TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces produites que la SARL SUD LINE EXPRESS, immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 8 août 2016, une activité de prestation de services, messagerie
69ae7ff5cdc6046d4703ade5
2 avril 2025
La réalisation de toutes prestations associées à ces solutions, comme entre autre, la formation, le conseil, le service.
APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL
69b7f850cdc6046d47da561b
10 octobre 2025
de l'électricité et de la plâtrerie, ayant siège [Adresse 5], l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, * fixe provisoirement au 30 Juillet 2025 la date de cessation des paiements, * nomme
PROCEDURE COLLECTIVE
69bb0c91cdc6046d4721f2e0
10 juillet 2025
de son choix. » Il apparaît dans cette instance d'une bonne administration de la justice de procéder à une enquête avant de statuer sur la demande ; Ainsi, avant de statuer plus avant, le Tribunal nomme
69bb3066cdc6046d4724ac06
17 octobre 2025
Ainsi le Tribunal nomme en qualité de juge-enquêteur, [J], [Z], afin de l'éclairer sur la situation économique, financière et sociale de l'entreprise. Les dépens seront à la charge du demandeur.
Chambre 1- Procédures collectives - Chambre du Conseil
6a0bb662cdc6046d4722f2bb
5 mai 2026
redressement et par jugement du 26/09/2006 a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire à l'égard de la société par actions simplifiée [Adresse 1] AUNEUIL, RCS B 451255772 (2004B00050), a nommé
Chambre 05
69f2a802cdc6046d47074d44
8 juillet 2025
informatiques conclus en janvier et février 2021 entre les sociétés PRO INFORMATIQUE et TOP SERVICES ont été approuvés et dûment signés par le président de la société TOP SERVICES.
2 ème chambre
69d1c773cdc6046d4728aa7b
14 janvier 2025
DANTES avait perçu une aide à l'innovation de la BPI de 457 000€ pour le développement technologique de ce service.
chambre 1-10
69ce73a2cdc6046d47dce29b
11 avril 2025
désignés « les Services »). » Cet article 2 « Services et engagements » du contrat signé le 12 mai 2020 stipule que : « GAC conseillera et assistera le Client pour une meilleure maîtrise du financement
3ème A
69dce836cdc6046d4715920c
14 janvier 2026
, conseil, étude, conception de projet, suivi et supervision de leur mise en place en matière administrative ou de recherche de financement, transaction de biens, services ou informations par le biais
Chambre 06
69f440b6cdc6046d472e57a2
15 avril 2025
En l'espèce, la société SY SERVICES PROPRETE est non comparante, ni personne pour la représenter.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a3a86dcdc6046d47197b8e
20 octobre 2025
Le 13 juin 2022, la société [R] [U] a pris acte de la résiliation et a indiqué par courriel la suspension de ses services.
Procédures Collectives
69ade0e4cdc6046d47f945bd
JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE (12 mois) LE TRIBUNAL Par jugement en date du 19 mars 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l'égard de la SAS SMAAK SELV SERVICE
CHAMBRE DU CONSEIL - F1
69b1f111cdc6046d47574224
16 juillet 2025
pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au Greffe le 10 juillet 2025 par : SAS CREAWATT FINANCES [Adresse 1] Activité : Toutes prestations de services
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b26760cdc6046d4761c72e
12 janvier 2026
(SAS) [Adresse 1] Activité : Service d'aménagement paysagers RCS [Localité 1] : 902 336 445 (2021 B 282) Représentant légal : M.
CHAMBRE DU CONSEIL
69b8cae8cdc6046d47ecae16
9 octobre 2025
société est une Société par actions simplifiée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro B 982 201 089 et exploite un fonds de commerce de : Service
CHAMBRE DU CONSEIL - F3
69c7347ecdc6046d473d7e9f
9 avril 2025
liquidation judiciaire déposée sur le Tribunal digital le 01 avril 2025 par : SAS COMMUNE COLIVING , [Adresse 1] Activité : La création et l'exploitation d'espaces de Coliving et la mise en œuvre de services
Chambre mixte
69d65f82cdc6046d4785d196
6 octobre 2025
Location de courte ou de longue durée de tous véhicules automobiles ou autres genres à moteur sans chauffeur, services voiturier et conciergerie, service de réservation d'hébergement et de restauration
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