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Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

que par jugement du 13 décembre 2023, le tribunal a ordonné la réouverture de la procédure dans la mesure où certains actifs n'avaient pas été réalisés ; qu'une cession de fonds de commerce est intervenue

assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Débats à l'audience publique du 18/06/2025 Jugement rendu le 15/10/2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article

L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».

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Il y a donc lieu à modération de cette indemnité.

sur les lieux; * Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ; * Entendre tout sachant ; * Visiter les lieux ; * Constater la situation des

[L] [C] aux entiers frais et dépens ; * juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir ; La cause a été mise en délibéré au 24/04/2026 ; Attendu que le 10 mai

* Monsieur [Q] [C] [I] [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par Maître [Z] [D] - [Adresse 2] * SARL SUPER CARS [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant Délibéré rendu

2025R01263 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 13 JANVIER 2026 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, N°

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Aux termes des dispositions de l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles ».

du défendeur. » MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'existence et le quantum de la créance : Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent, respectivement : « Les contrats légalement formés tiennent lieu

Il convient de juger que la société CARROSSERIE DE LA MADONETTE a manqué à son obligation de réparation en sa qualité de garagiste lors de la peinture des jantes du véhicule.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

grave » Une partie est donc fondée à soulever l'exception d'inexécution pour refuser d'exécuter son obligation à 2 conditions cumulatives : * Un défaut d'exécution * Qui soit d'une certaine gravité

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Seuls les rendez-vous avec les entreprises ont été réalisés par vos équipes mais les comptes rendus n'ont pas été rédigés.