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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c463f0cdc6046d47f64ed1

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible – il y a donc lieu dés à présent, en application des dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, de prononcer d'office

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c47071cdc6046d47f75f46

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible – il y a donc lieu dés à présent, en application des dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, de prononcer d'office

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c4764ecdc6046d47f7dc25

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible – il y a donc lieu dés à présent, en application des dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, de prononcer d'office

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c4769fcdc6046d47f7e261

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible – il y a donc lieu dés à présent, en application des dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, de prononcer d'office

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c476c1cdc6046d47f7e518

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible – il y a donc lieu dés à présent, en application des dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, de prononcer d'office

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c478f2cdc6046d47f80ff2

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible – il y a donc lieu dés à présent, en application des dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, de prononcer d'office

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c47b9ccdc6046d47f843fa

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible – il y a donc lieu dés à présent, en application des dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, de prononcer d'office

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c47baecdc6046d47f8457a

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible – il y a donc lieu dés à présent, en application des dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, de prononcer d'office

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c47bc1cdc6046d47f846ea

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible – il y a donc lieu dés à présent, en application des dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, de prononcer d'office

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c47bd4cdc6046d47f84827

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible – il y a donc lieu dés à présent, en application des dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, de prononcer d'office

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c47e3acdc6046d47f875e5

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible – il y a donc lieu dés à présent, en application des dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, de prononcer d'office

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c48081cdc6046d47f89e3d

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible – il y a donc lieu dés à présent, en application des dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, de prononcer d'office

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c4826acdc6046d47f8c029

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible – il y a donc lieu dés à présent, en application des dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, de prononcer d'office

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d60357cdc6046d477d8616

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

A l'issue de cette audience, le tribunal, d'office, prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 9 janvier 2026.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d6038fcdc6046d477d89f5

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

A l'issue de cette audience, le tribunal, d'office, prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 9 janvier 2026.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d261d9cdc6046d4732fe09

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Cette radiation d'office n'a pas pour effet d'entraîner la perte de la personnalité morale, qui subsiste tant que celle-ci n'a pas apuré son passif.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f9e70ccdc6046d47a99895

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

ARTICLE 382 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Le tribunal, par mesure d'administration judiciaire, et sous réserve de rétablissement éventuel, ordonne le retrait du rôle de l'instance introduite par saisine d'office

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd277acdc6046d471af3df

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

ARTICLE 382 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Le tribunal, par mesure d'administration judiciaire, et sous réserve de rétablissement éventuel, ordonne le retrait du rôle de l'instance introduite par saisine d'office

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd4b5ecdc6046d47205a9f

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

ARTICLE 382 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Le tribunal, par mesure d'administration judiciaire, et sous réserve de rétablissement éventuel, ordonne le retrait du rôle de l'instance introduite par saisine d'office

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd4c7fcdc6046d4720716b

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

ARTICLE 382 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Le tribunal, par mesure d'administration judiciaire, et sous réserve de rétablissement éventuel, ordonne le retrait du rôle de l'instance introduite par saisine d'office

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