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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b1a5c0cdc6046d474e4de2
22 janvier 2025
est manifestement impossible et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé, Il résulte également que l'actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre des salariés au cours
69b1a883cdc6046d474ef644
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b1af8acdc6046d47508236
8 janvier 2025
69b1afffcdc6046d47508972
CHAMBRE DU CONSEIL - F3
69b1b37fcdc6046d4750d1ee
15 janvier 2025
69b1ce4acdc6046d47544c81
16 avril 2025
69b1ce5ecdc6046d47544dbc
69b1ce82cdc6046d4754501b
9 avril 2025
69b1cf22cdc6046d475461b6
2 avril 2025
CHAMBRE DU CONSEIL - F1
69b1f838cdc6046d4757f1db
1 octobre 2025
6a117525cdc6046d47aa5b33
1 avril 2026
DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69a4ebcbcdc6046d47339f60
20 janvier 2026
et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie ; Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle
.
69b780bacdc6046d47d0f9e0
DIT que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours
69c9278bcdc6046d476657ab
Gérard TROCELLIER et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier.
6a0d8521cdc6046d474b39b7
13 mai 2026
Olivier FRANCHAUD Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.
69e1f915cdc6046d478d26a1
des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par la loi, Il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée.
DELIBERE JUGEMENTS PCL
6a048dc0cdc6046d47997816
7 mai 2026
Jean-François GOUINEAUD assistés de Me Marc BINNIÉ, greffier associé, greffier associé, M.
69a503f4cdc6046d47351cd3
26 janvier 2026
Jean-François GOUINEAUD assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé, M.
69b1b966cdc6046d47528e69
qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement, Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours
69b1ec4dcdc6046d4756ea1f
2 juillet 2025
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