Philippe AMESTOY Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 13 avril 2026.

PRO n'a pas comparu, ni personne pour elle.

[U] [I] n'a pas comparu, ni personne pour lui.

La SARL NIRUSHA n'a pas comparu, ni personne pour elle.

Le Tribunal constate la recevabilité de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif intentée par la SELARL LGA prise en la personne de Maître [B] [E] à l'encontre de Madame [N] [O].

JUGEMENT DU 17/04/2026 AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR: A.G.E.C.S (AUDIT-GESTION-EXPERTISE COMPTABLE-STRATEGIES) SARL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1], Prise en la personne

un doublement de la prime initiale, ainsi qu'à titre provisionnel, pour la période du 7 mai 2023 au 6 mai 2024.

En conséquence, la clause attributive de compétence au profit du Tribunal de Commerce de SAINT-ÉTIENNE telle que prévue au contrat de location dont se prévaut la société [A] est inopposable à la société

s'entendre condamner à remettre : * les clés et badges d'accès au local exploité par la SAS [Y], sis au [Adresse 1], [Localité 1], * les codes du système d'alarme, * les noms, prénoms et qualité des personnes

HPI DEVELOPPEMENT et H.P.I ne sont pas parties prenante (et qui confie la centralisation de la trésorerie à la SARL [T]).

[H] [K] Copies : -DGFIP -SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me Carole Martinez -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Marc-Antoine Rey -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Sur la régularité de la citation ; Après avoir vérifié la certitude de l'adresse du défendeur, le commissaire de justice instrumentaire n'a pu faire la signification à personne, et a déposé copie de l'assignation

« [Adresse 3] », société unipersonnelle à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 419 748 819, ayant son siège social sis [Adresse 4] à [Localité 4], prise en la personne

Adresse 1], exerçant une activité d'aménageur, lotisseur, marchand de biens, prise de participations, nommé la SELARL [Y] [L], en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue

salle d'arcade de jeux en réalité virtuelle, nommé [G] [V] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL PHILAE, [Adresse 2], en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue

Nathalie OBERT Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues

CONTRADICTOIREMENT EN PREMIER RESSORT PRONONCÉ le 07/05/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 15/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007566 Débiteur(s): Mme [X] [K] (El) [Adresse 1] Représentant(s) : Présente en personne

Ce projet de plan de redressement, qui a été établi et communiqué aux personnes prévues par la loi selon les dispositions des articles L. 626-2 et suivants du code de commerce, propose le remboursement

Ce projet de plan de redressement, qui a été établi et communiqué aux personnes prévues par la loi selon les dispositions des articles L. 626-2 et suivants du code de commerce, propose le remboursement