L'obligation d'information de la banque ne commençait à courir qu'à compter du 31 mars 2022. La Société Générale ne démontre pas avoir adressé aux cautions un courrier répondant à cette exigence.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice a réalisé un chiffre d'affaires de 175 483 euros lors de son dernier exercice social, et emploie

Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Bruno FOUCHET, M. Jean-Claude TISSIÉ, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

contrats litigieux dont la liste est produite en pièce 24, * chiffrer l'avantage retiré respectivement par ARPEGE EVENTS et Mme [R], ou tout agent lui étant personnellement lié, des opérations de transfert

déposé, le 18 Décembre 2024, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : Mme, [W], [R], [Adresse 1] Activité : toilettage canin et félin, vente de produits

[W] [J], Président de la société, Vu la communication au Ministère Public, Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société emploie 2 salariés ; le chiffre d'affaires s'est

Au vu des pièces produites l'état de cessation des paiements est constaté, le débiteur étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Au vu des pièces produites l'état de cessation des paiements est constaté, le débiteur étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS GP.BTP est en état de cessation des paiements et que compte tenu de la carence

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS YNESIS est en état de cessation des paiements et que compte tenu de la carence

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SARL JUSTFAO est en état de cessation des paiements et que compte tenu de la carence

Au vu des pièces produites l'état de cessation des paiements est constaté, le débiteur étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Au vu des pièces produites l'état de cessation des paiements est constaté, le débiteur étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Au vu des pièces produites l'état de cessation des paiements est constaté, le débiteur étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Au vu des pièces produites l'état de cessation des paiements est constaté, le débiteur étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS KOCYIGIT BATIMENT FRANCE est en état de cessation des paiements et que compte

recueillies par le Tribunal, notamment en audience publique, et des pièces produites, que la SAS SASU BABA FOOD est en état de cessation des paiements et que compte tenu de la carence totale du débiteur

Il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SARL URBAN 5 se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible

Par conséquent, il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SARL APR Alpes Formation se trouve dans l'impossibilité de faire

. ◄ Il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SCI [M] [G] est en état de cessation des paiements et que son redressement