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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f1ce53cdc6046d47f223cf
21 avril 2026
Par ailleurs, il n'appartient pas au juge des référés, d'apprécier une demande de dommages et intérêts qui relève des juges du fond.
REFERES DELIBERE M. BALLON
69aa8513cdc6046d47b14dac
1 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 1 ER JUILLET 2025 par Pierre BALLON, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa87cccdc6046d47b193c2
14 octobre 2025
69aa946ecdc6046d47b2c34f
69aac756cdc6046d47b84465
7 octobre 2025
69aac89acdc6046d47b85b49
69aac8b6cdc6046d47b85cc8
69aadc0acdc6046d47ba8943
21 octobre 2025
69aadc27cdc6046d47ba8b53
69aadcd3cdc6046d47ba9985
69aaed68cdc6046d47bc5e3e
6 janvier 2026
69aaf187cdc6046d47bcffe1
69c39353cdc6046d47ddafcb
69c39371cdc6046d47ddb233
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69c397f7cdc6046d47de0d8a
27 janvier 2026
69c39878cdc6046d47de17fc
69c39944cdc6046d47de271c
69aad289cdc6046d47b96e08
16 septembre 2025
DELIBERE REFERES
69c4e2d2cdc6046d47022456
10 avril 2025
Le juge des référés dira que l'action du comptable public est recevable et bien fondée.
Référé
69f333fccdc6046d4713190c
24 avril 2026
Au cas d'espèce, la SARL PSL & CO a formé une demande de paiement à titre provisionnel à valoir sur une créance alléguée que le juge des référés ne pourra accorder que si l'obligation n'est pas sérieusement
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