Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que : la PHARMACIE VOITURIER se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible

l'arrivée du concurrent Super U à [Localité 2], ouvert en 2022 et ayant doublé sa surface de vente en 2023 pour atteindre un chiffre d'affaires de 5 millions d'euros, que parallèlement, l'entreprise a dû faire

Attendu que la demande représente des factures impayées, que la créance est certaine, liquide et exigible, qu'elle a été vérifiée et qu'elle est juste, qu'au surplus, elle n'est pas contestée, Attendu

sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SASU ESMA.101 se trouve dans l'impossibilité de faire

sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que : SARL LD Montage se trouve dans l'impossibilité de faire

sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que Ia SAS, [W] se trouve dans l'impossibilité de faire

SELARL [X] [Adresse 3] DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 14 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées

, Madame [D] [G], salariée, a comparu en chambre du conseil, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société DAIMCL se trouve dans l'impossibilité de faire

déclaré s'en rapporter à justice, Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que : la SAS LA CHARTREUSE DU VAL SAINT-ESPRIT se trouve dans l'impossibilité de faire

d'une procédure de redressement judiciaire, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que : Sarl CREATIONS [J] ET ASSOCIES se trouve dans l'impossibilité de faire

* Du montant du passif estimé entre 475 K€ (selon le dirigeant) et 678 K€ (selon l'état de passif non vérifié).

précisant que la société est régulièrement assurée, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL SAINT-SAULVE TRANSACTION se trouve dans l'impossibilité de faire

Monsieur le Greffier de ce Tribunal a régulièrement convoqué la société Sàrl CLEAN SERVICE à comparaître devant le tribunal de céans pour l'audience du 13/11/2023 à 09:30, et ce, pour être entendu et faire

* Concernant les éléments exclus du périmètre de la reprise : Le candidat n'a pas prévu de reprise des stocks.

SUR CE, En vertu de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Par ailleurs, elle soutient apporter la preuve de l'information annuelle des cautions. Enfin, elle s'oppose à l'octroi de délais aux époux [K] dans le règlement de la dette.

, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Monsieur [B] [

SARL) RG 2025 009677 41224408 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré 30 avril 2026 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge Monsieur Rémi VERRRIER

Vu l'ordonnance rendue le 11 octobre 2024 par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Evreux, enjoignant le Greffier de faire convoquer M.

conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».