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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a049d18cdc6046d479a9b0f
7 mai 2026
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
8ème chambre
6a0c6943cdc6046d47314057
13 mai 2026
Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PCL : 2026J00728 N° RG : 2026P00741 FAITS ET PROCEDURE A la
69df752fcdc6046d4750dd4e
14 avril 2026
leur créance dans le délai de deux mois à compter de la publicité au BODACC, sauf pour les créanciers étrangers, ceux-ci ayant un délai supplémentaire de deux mois, ainsi que les créanciers titulaires
Référés - audience publique
6a1aa3e1cdc6046d4778156e
28 mai 2026
Elle considère également que la société ACCENTIS LOGISTICS aurait pris le contrôle de la société GENERIX GROUP SOFT DISTRIBUTION depuis l'étranger et de mettre la main sur les comptes bancaires.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16ac4ccdc6046d4714e7d3
26 mai 2026
Les dividendes seront déclarés portables. Il sera donné acte, en application de l'article L. 626-18 du code de commerce, des délais acceptés par les créanciers.
69d8c0fecdc6046d47bfbad5
9 avril 2026
Le ministère public, entendu en ses réquisitions, s'est déclaré favorable à la conversion immédiate du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
69d8c11fcdc6046d47bfbde9
69d8c141cdc6046d47bfc0eb
69d8c16dcdc6046d47bfc42c
CHAMBRE 06
J00420 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SAS END 12
6a0c0b13cdc6046d472969d0
15 mai 2026
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire
J00416 URSSAF ILE DE FRANCEc/SAS BDS CONNECT
6a0c0bb3cdc6046d47297676
CHAMBRE 07
6a1190e1cdc6046d47ac2dca
22 mai 2026
Chambre 2-2
6a0f08c1cdc6046d4770caac
27 avril 2026
Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [W] [L], [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire.
6a0b1667cdc6046d47141466
versées à d'autres clients, et ne justifie d'aucun délai impératif ni d'aucun mécanisme de forclusion qui aurait privé la SARL SND de son droit à indemnisation en l'absence de réponse jusqu'en février
AFFAIRE COURANTE
69c7dba1cdc6046d474a62f7
13 octobre 2025
La caution ne peut en principe se prévaloir de ce que sa situation serait en réalité moins favorable que celle qu'elle a déclarée sauf si la déclaration comporte une anomalie apparente. (Cass.
6ème chambre
69e8284ccdc6046d4715066a
15 avril 2026
Elle indique avoir déclaré cette somme en date du 28 octobre 2024 au passif de H&L.
Chambre 08
69f222d7cdc6046d47fa0524
30 septembre 2025
Il a entendu ses dernières observations, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 24 juin 2025, date reportée
Chambre 02
69f9eff9cdc6046d47aa6cf7
5 mai 2026
EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 24 août 2021, la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 2] (RCS Meaux 300 069 903) a ouvert un compte courant dans ses livres au profit de la SAS Jetrans
3ème chambre
69ea3af4cdc6046d47441f9b
16 avril 2026
Par lettre recommandée avec AR datée du 22 novembre 2024, AUDRIX met SMACL en demeure de formuler une proposition de prise en charge du dommage à CANON dans un délai de 8 jours.
6a1ab9ffcdc6046d477998a7
27 mai 2026
Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PCL : 2026J00798 N° RG : 2026P00643
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