La société [H] FRANCE cherche à engager la responsabilité personnelle de monsieur [G] [O] pour faute séparable de ses fonctions de gérant.

de Président de Chambre, assisté de Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, La minute du présent jugement est signée par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre et Adrien SAVADOGO

La SCP [T] & ROUSSELET, prise en la personne de Maître [A] [T], conciliateur, désignée à cette fonction par ordonnance de la Présidente du Tribunal des activités économiques de Nanterre du 16 mai 2025,

est bien justiciable, de par cette activité, des procédures instituées par le titre II du livre VI du Code de Commerce; applicable à tout commerçant, à tout artisan ou à toute personne morale de droit privé

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 008884 DEMANDEUR(S): SELARL AJ UP prise en la personne de Maître, [B], [O] REPRESENTANT (S): DEFENDEUR(S): ULYSSE HERVE (SAS), [Adresse 1] REPRESENTANT

Compte tenu de la prise en compte du loyer arrivant à échéance le 10 décembre 2025, le calcul des intérêts débutera à compter de cette date.

La SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [B] [E] mandataire judiciaire précise que le passif déclaré entre ses mains s'élève à 359344,81 €.

, une désorganisation progressive des fonctions administratives et comptables et une dégradation continue de la situation financière.

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 08 juillet 2025 Affaire : SAS DIDIER PUGNERES [Adresse 1] SARL HORIZON AJ, prise en la personne de

un contrat de prêt à usage sous seing privé en date du 22 juillet 2021 par lequel la société [3] SAS concède, à titre de prêt à usage : « un ensemble immobilier destiné à recevoir des constructions à usage

en la personne de Maitre [GK] [XO], et la SELARL AJRS, prise en la personne de Maitre [JD] [QA], en qualité d'administrateurs judiciaires, * Maître [DL] [OU], et la SAS ALLIANCE prise en la personne

Désigne Monsieur Jean-Christophe MAGET en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

DESIGNE Monsieur [Z] [K], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

DESIGNE Madame [B] [D], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

DESIGNE Madame [Y] [O], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

DESIGNE Monsieur Jean-Christophe MAGET, en qualité de juge commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

DESIGNE Monsieur [A] [B], en qualité de juge commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

DESIGNE Madame [F] [L], en qualité de juge commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

DESIGNE Madame [Q] [M], en qualité de juge commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Madame [R] [L], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.