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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bedf65cdc6046d477642ad

Commerce

9 mars 2026

9 mars 2026

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

Source officielle

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TCOM

REFERE

69dfb7d6cdc6046d47570dfb

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

SUR CE, Conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, la SAS [M] se désiste de cette instance.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a37267cdc6046d4715bda4

Commerce

10 mars 2025

10 mars 2025

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a37c7ccdc6046d47169fd9

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f085cccdc6046d47d2364e

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Procédure : Dans ses conclusions récapitulatives et en réponse n°2 du 21 novembre 2025, la SAS ETIQ'ALP demande : Vu les dispositions de l'article 46 du code de procédure civile, Vu les démarches amiables

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c361cdc6046d47bfed6b

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 02/03/2026, l'URSSAF MIDI-PYRENEES demande au tribunal de commerce de TOULOUSE d'ouvrir une procédure collective, de redressement judiciaire, subsidiairement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1176a3cdc6046d47aa72f0

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS 18/05/2026 JUGEMENT DU DIX-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX N° Numéro de rôle général : 2026F129 Numéro de Procédure collective : 2026RJ39 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION

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TCOM

MERCREDI

69f9b075cdc6046d47a53885

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

ROLE N° 2026L01537 DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 GREFFE N° 2025J01485 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6857ccdc6046d47f0a7da

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été ouverte par jugement de ce tribunal le 23 juillet 2024, sur assignation d'un créancier.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f31813cdc6046d4710b82a

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

bénéfice de "CASSERIE DE LA VALLEE "SARL en procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f31858cdc6046d4710bdbf

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Par jugement en date du 19/03/2026, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de NOVA RÉSEAU SAS.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f3186bcdc6046d4710bf93

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

bénéfice de EURE INTERIM SAS en procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f3187ecdc6046d4710c106

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

bénéfice de AU BON [Localité 2] PAIN SAS en procédure de liquidation judiciaire.

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TCOM

Chambre 03

6a197d23cdc6046d475c009a

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1dbdccdc6046d47f3489b

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F600 Numéro de Procédure collective : 2019RJ186 JUGEMENT DE PROROGATION

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TCOM

Trib. de Commerce

69e0a318cdc6046d476dfd3a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE Rôle n° 2025F202 Procédure 2024RJ519ЕТ * SARL B.C.R [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] DÉFENDEUR - non comparant * SELARL SBCMJ [Adresse 3] DÉFENDEUR - en personne Représentant

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9cb0ecdc6046d47a73532

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

d'une procédure de redressement judiciaire par devant le Tribunal de commerce de TARBES en son audience du 13/04/2026, renvoyée au 27/04/2026.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b20c3cdc6046d47151102

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE Rôle n° 2025F247 Procédure 2023RJ89ЕТ * SARL DACTEM DEVELOPPEMENT [Adresse 1] - non comparant * SELARL SBCMJ [Adresse 2] DÉFENDEUR - en personne Représentant légal : -

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e34f6dcdc6046d47ab92d9

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

PROCEDURE Par requête du 26/03/2026, la Procureur de Tarbes a saisi le tribunal de commerce de Tarbes aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de L'HOTEL DES TCHOUMJEU

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e35119cdc6046d47abade1

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Fabrice COSTE président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté M. Grégoire PRIEUR, greffier.

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