Aucune disposition du contrat l'y contraint.

date du 27 décembre 2022 ; à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt n°01PME00426974001 sur le fondement de l'article 1227 du code civil ; Constater que la déchéance du terme du

Elle ne justifie pas non plus d'une demande du GROUPE SOUFFLET de résilier le contrat de prestation ou de réduire le prix des factures.

de résiliation de ce contrat, * Que l'absence de restitution du dépôt de garantie lié à ce contrat démontre que ce contrat est toujours en cours, * Le fait que le contrat du 29 novembre ne faisait pas

la résiliation du contrat de location n°EY8174600 (anciennement DDF42114) à la date du 6 février 2025.

la résiliation du contrat de location FF0053600 à la date du 15 mai 2025.

La société Enedis ne peut se prévaloir de frais encourus pour le contrôle et le traitement des consommations hors contrat pour justifier d'un préjudice.

En dernier lieu, elle fait valoir que les pénalités sont justifiées et dues en raison de la résiliation anticipée de ce contrat signé pour une durée initiale de 36 mois.

du contrat.

est une clause de dédit et non une clause pénale car les frais de résiliation sont destinés à "maintenir l'équilibre financier des contrats à durée déterminée en cas de rupture anticipée de ceux-ci non

La clause 1 du chapitre « Exigibilité Anticipée » du contrat de prêt professionnel stipule « le présent contrat sera résilié de plein droit…dans l'un des cas suivants : non-paiement à bonne date de toute

2023, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai, le contrat serait résilié de plein droit et de 10 %.

Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une

1103 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, CONSTATER la résiliation du contrat souscrit le 26 juin 2025 entre la société GMAXX et la société WIZZ ; CONDAMNER la société GMAXX à verser à la

Sur la résiliation du contrat : Le contrat ayant été partiellement réalisé, il ne peut pas y avoir résolution du contrat mais seulement résiliation qui sera fixée, notamment suite au désaccord intervenu

Le contrat prévoit également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.

Le 20 novembre 2025, une ordonnance de référé est rendue par le Juge des Référés du Tribunal de commerce de Toulouse, ordonnant la résiliation de plein droit du contrat et condamnant entre autres la SAS

Le contrat prévoit également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.

ORDONNER la résiliation du contrat de fourniture conclu avec POPINA +. En conséquence, ORDONNER la caducité du contrat de location financière conclu avec la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Le courrier précisait également qu'en cas de non régularisation des sommes dues, la résiliation du contrat serait prononcée entrainant la déchéance du terme et donnant alors lieu à une créance totale de