A l'issue des échanges entre les parties et au terme de ses dernières conclusions, reprises o ralement sans ajouts ni retraits, en date du 16 décembre 2025, la SOCIÉ T É ACTIFS DE LIBELLULE, demande au

La société GANDI, qui n'a pas fait de demande de modification ou de rétractation de l'ordonnance du 23 décembre 2024 dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision, ne peut objecter

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d'une procédure de liquidation judiciaire et, subsidiairement, de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL IRIS au vu : * de l'extrait K-bis ; * de la fiche de synthèse; * de l'ordonnance de retrait

ministère public, Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la : SAS à associé unique RESIDENCE DU LAC chemin du Roy 65800 Orleix Activité : gestion de maison de retraite

ministère public, Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la : SAS SYNAGERIS 3/5 Villa des Entrepreneurs 75015 Paris Activité : Maison de repos et maison de retraite

Prolonge la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SAS à associé unique RESIDENCE DU LAC [Adresse 1] Activité : gestion de maison de retraite

Le 13 septembre 2019, [W] sollicite auprès d'Allianz une indemnisation du préjudice du fait de la décision de cette dernière de cesser toute relation commerciale, en vain.

commissaire à l'exécution du plan, La société OPTIMA CLASSE 6 justifiera par la production d'attestations annuelles des administrations concernées du paiement régulier des cotisations URSSAF, caisses de retraites

Décision contradictoire et en premier ressort.

comparu à l'audience et a été entendu en son rapport ; il rappelle l'historique de la procédure et explique que la structure est peu rentable ; que le dirigeant pourra faire valoir ses droits à la retraite

Elle soutient que sa cocontractante ne lui a pas remis de formulaire de rétractation, ce qui doit être sanctionné par la nullité des contrats.

ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Par ses conclusions en date 3 février 2025 M.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 Janvier 2025 6ème CHAMBRE

Estelle BICH, Juge, * Monsieur Olivier ROUSSEY, Juge, assistés de : * Maître Gauthier SOMMELETTE, greffier associé, après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision

S'agissant du jugement rendu par le tribunal maritime le 20/10/2023, le tribunal relève que cette décision n'est pas définitive et qu'elle ne s'impose donc pas à lui avec l'autorité attachée à une décision

Que la situation de trésorerie ne peut être retracée, faute de communication de relevé de compte. Qu'en contrepartie, le passif déclaré à l'Etude s'élève à la somme de 111 476.96 €.

[I] [V] a démissionné.

Au regard de l'âge des salariés repris, la société repreneuse devrait être amenée à supporter à brève échéance des indemnités de départ à la retraite, estimées à 45 261,73 €.

* Augmentation de la rémunération du dirigeant en période critique, sans justification ni décision d'associé.