détient sur la SAS HB ETANCHE 82, une créance privilégiée d'un montant total de 7.691,00 € se décomposant en 7.115,00 € en droits et 576,00 € en pénalités et majorations au titre des impôts, taxes et redevances

sur la société [S] [Q] (SAS) une créance privilégiée d'un montant total de 9.629,73 € se décomposant de 5.523,00 € en droits et 4.106,73 € en pénalités et majorations au titre des impôts, taxes et redevances

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière recevable et bien fondée ».

[I] est redevable de six factures totalisant 10 320 € TTC en principal : * Août et septembre 2023 (1 560 € TTC chacune). * Août, septembre, octobre et novembre 2024 (1 800 € TTC chacune).

Dire et juger que la société HPA (ex JLCP) n'est redevable d'aucun paiement de loyer envers LEASECOM, en raison de la théorie de l'apparence, 3.

Malgré une mise en demeure, la société TAXI SERVICES n'a pas réglé les redevances des mois de mai et juin 2025 ni justifié de la souscription d'une assurance professionnelle requise.

Redevances de greffe : 216,64 dont tva : 33,48 JUGEMENT - Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Redevances de greffe : 216,64 dont tva : 33,48 JUGEMENT - Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Par cet acte LOCAM demande au tribunal de : JUGER la société LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière recevable et bien fondée ».

Les conditions générales de vente, prévoient qu'en cas de retard de paiement et à titre de clause pénale, le client sera redevable de plein droit d'une pénalité calculée par application à l'intégralité

Aux termes de ce contrat, la société locataire-gérante s'est engagée à régler mensuellement une redevance ainsi qu'un loyer immobilier, pour un montant total mensuel de 1 500 euros hors taxes, soit 1 800

L'opposition ayant été effectuée dans le mois de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer, le Tribunal la déclarera recevable.

* DÉCLARER l'action de la LYONNAISE DE BANQUE recevable et bien fondée.

Cette opposition étant régulière en la forme, le tribunal la dira recevable et il conviendra de statuer au fond.

La Société EDF n'ayant pas démontré en quoi la Société ne serait pas recevable ou forclos dans son action en opposition, il en résulte que Tribunal retient que l'opposition régulièrement formée par la

demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104, 1193, 1212, 1217, 1224, 1226, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les pièces versées au débat, La DECLARER recevable

VAMOND devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1231-1 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil ; * Dire et juger, DPGEO recevable et bien fondée en ses demandes ; En