N'ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette; En tout état de cause CONDAMNER la SARL BANTOUS à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [

La DIP a été paraphée à toutes les pages et signée sans aucune modification.

Le 16 janvier 2002, la banque a prononcé la déchéance du terme de son prêt au vu de quatre échéances impayées en 2001.

A compter de décembre 2020, différents échanges entre les parties concernent le poids total chargé des fourgons et des remorques qui apparaissent excéder les limites requises de Poids Total Autorisé en

Au titre de quatre factures cédées en 2023, pour un montant de 207.207,12 €, les comptes d'affacturage ont présenté une position fortement débitrice en raison du refus de paiement opposé par la Commune

du principal, des intérêts, et, le cas échéant, des pénalités, des indemnités, des intérêts de retard et accessoires, et pour une durée de 108 mois.

La facturation mensuelle d'OPPY INTERNATIONAL est payable à 30 jours date de facture, conformément aux stipulations contractuelles ; ATTENDU que le paiement des deux dernières factures de la société OPPY

* Option 1 Paiement des créances admises à hauteur de 100 % en 7 échéances sans intérêt, la première échéance étant fixée au jour du premier anniversaire de l'arrêté du plan : […] * Option 2 Paiement

ATTENDU que suite à une livraison de carburant intervenue le 14/03/2025 un certain nombre de véhicules qui se sont approvisionnés chez SAS CERBEL sont tombés en panne.

sur la résiliation du contrat de location financière Nous constaterons que CCLS a résilié par LRAR du 26 novembre 2024 le contrat de location financière avec Gesler au motif du non-paiement de 4 échéances

Le 31 mai 2022, la société AMLIFT adresse sa facture à la société [D] [S] pour un montant net à payer de 110 105 € TTC en indiquant 2 échéances de règlement à savoir 77 073,50 € à échéance du 30 juin 2022

Il expose : le rappel des propositions d'apurement du passif, * paiement immédiat des créances de l'article L626-20 du Code de Commerce, * paiement du passif à 100% sur 9 ans par échéances constantes

Le 28 mai 2024, Monsieur [Y] [R] indique qu'il est prêt à payer 50 % des honoraires convenus mais qu'il refuse le paiement de toute indemnité de rupture.

Considérant que les deux pannes dont le véhicule a fait l'objet étaient de nature différente, la société, [Localité 3] a refusé de faire droit à la demande des CONSORTS, [G], indiquant rester dans l'attente

* REFUS : néant. * PAS DE REPONSE :, [L], [F], CREDIT AGRICOLE NORMANDIE.

Aucun créancier ne s'est prononcé en faveur de l'option 1 consistant en un paiement à hauteur de 50 % en 5 échéances annuelles progressives. 83 % des créanciers représentant 99,80 % du passif se sont

* La demande de délais de paiement doit être rejetée car SGI ne fait la preuve des difficultés financières et a déjà de facto bénéficié de délai de paiement en raison de la procédure.

La partie demanderesse sollicite également le paiement d'une somme de 771,84€ au titre de l'article 700 du CPC ainsi que la condamnation de la partie défenderesse aux dépens.

annuelles progressives suivantes : * 3,5 % de la 1 ère échéance à la 2ème échéance ; * 6 % de la 3ème à la 5ème échéance ; * 10 % de la 6ème à la 7ème échéance ; * 15 % à la 8ème échéance ; * 20

Le non-paiement d'une échéance pourra entraîner la résiliation du contrat. » La clauses 19.3 des conditions générales du contrat litigieux stipulent : « suite à une résiliation, le client devra restituer