Compte tenu de l'importance de l'arriéré et de l'absence de toute réaction de ROX, SUEZ procède à la fermeture du branchement d'eau en juillet 2024, qu'elle facture à ROX le 8 juillet 2024 pour le montant

En réponse à la société EIFFAGE, elle réfute avoir tacitement accepté le décompte définitif du 23 août 2024, ayant répondu par lettre du 5 septembre 2024, expédiée le 10 septembre 2024, par voie postale

La société CARREFOUR PROXIMITE France (ci-après CPF) est filiale à 100% du Groupe CAR-REFOUR et gère le réseau des franchisés de l'enseigne CARREFOUR.

L'article 1217 du Code Civil dispose : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Deux produits sont appliqués : de l'éthylène et un produit récent qui a reçu une autorisation de mise sur le marché le 15 septembre 2017, commercialisé sous la marque DORMIR.

* En conséquence, condamner la société [H] à restituer à la société [Adresse 4] la somme de 15 927,75 euros HT, montant de l'acompte qu'elle a reçu.

En effet, c'est dans les suites immédiates que la SAS « LE SO » a été liquidée, en l'occurrence au mois de juillet 2023, en réaction à ce jugement pourtant non contesté.

Si la rentabilité 2022 est inférieure de 10,4% à celle de 2021 malgré une augmentation de chiffre d'affaires de 6%, rien ne précise dans la lettre d'intention que le prix de cession serait revu en fonction

aucun élément ne permet d'affirmer que l'arrêt sur le parking aurait contribué au sinistre et rappelle que la marchandise litigieuse a été mal identifiée et que la société PPG COATINGS MANUFACTURING a refusé

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L'appel d'offre a été prolongée jusqu'au 18 mars 2025 à l'issue duquel l'Administrateur Judiciaire a reçu deux offres de reprise, émanant des candidats suivants : * Messieurs [S] [G], [I] [F] et [Y] [

, il ne saurait être considéré que ce courriel était limité à deux autres contrats extérieurs au présent litige -aucune référence à ceux-ci ne figurant dans le courriel- mais, au contraire, par sa rédaction

Par courrier du 18 novembre 2021, arguant de la non mise en service de l'interconnexion, RTE a refusé de restituer la garantie financière à ElecLink mais a accepté de rechercher une solution amiable à

Faits et Procédure : La SASU EIFFAGE GENIE CIVIL s'est vu confier par le Département de l'[Localité 1] la réfection du Pont de la Besbre situé à [Localité 2] (03).

contracté après avoir vu la vedette, procédé à des essais en mer, qu'il était en mesure de s'accompagner de tout sachant et qu'il a immédiatement envoyé le navire en chantier pour une opération de réfection

De même, elle a signé deux mandats de prélèvement à destination des sociétés LOCAM et AXECIBLES qui ont reçu un début d'exécution durant 3 mois.

véritable client de Rochefort & Associés ; Que conformément aux termes du « Contrat de conseil », [D] & Associés a facturé [K] [Q] [P], qui a d'abord demandé à renégocier à la baisse sa rémunération, puis refusé

La première facture est adressée par lettre recommandée reçue le 5 septembre 2024, la seconde par une lettre recommandée non retirée par EPS, Le 22 août 2024 est retenu comme date de référence dans un

Avis du mandataire judiciaire Le mandataire judiciaire a rappelé la situation du passif et l'état des réponses reçues des créanciers.

Sur la résiliation du contrat de cession du fonds de commerce L'article 1217 du code civil dispose : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser