NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000429 TIRIBUNAL DE COMMERCIE DE [Localité 1] Département de la Haute Marne JUGEMENT DU 29/12/2025 Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré

Cause jointe et jugée à : AFFAIRE 2024068078 ENTRE : SA SADE - COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX D'HYDRAULIQUE, dont le siège social est 23/25 Avenue du Docteur Lannelongue cs 51450 75685 Paris cedex 14 -RCS

Il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Liquidateur, de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de revenir aux règles de droit commun de

La facture mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir.

en 12 échéances mensuelles dont la première sera réglée à l'homologation du plan DIT que les créances inférieures à 500 € seront réglées à l'homologation du plan DIT que les créances seront réglées

A l'épreuve des faits, ce contrat incluant une location financière génère un déséquilibre économique originel.

Monsieur [P] n'a réglé aucune échéance de loyer. Par LRAR du 6 juin 2023, la société LOCAM a sommé M.

Le CGEA en sa qualité de contrôleur, émet un avis favorable à l'offre présentée tout en indiquant qu'il ne s'oppose pas à la reprise du Directeur Général, Monsieur [NU] [MX], dans le cadre de l'article

prévu sur chaque facture et ce jusqu'à parfait règlement ; Condamner la société [B] à payer à la société SUEZ RV MEDITERRANEE la somme la somme de 560 € (40 € x 14) au titre de l'indemnité forfaitaire

(SAS) et a décidé de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

REPERTOIRE GENERAL : 2025 005268 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE ORDONNANCE DE REFERE DU 27 OCTOBRE 2025 DEMANDEUR(S) : , [Localité 1] (SASU

NUMERO D'INSC CRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000083 TRIBUNAI DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000083 IRIBUNAL DES AC TIVITES EC ONO MIQUES DU MANS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J2191 Demandeur(s) : LOCAL.FR [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s)

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 013101 Numéro PC : 4146902 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 17/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties

Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à l'application du régime général dans la procédure simplifiée.

Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à l'application du régime général dans la procédure simplifiée.

Le Juge Commissaire a, par écrit, émis un avis favorable à l'application du régime général dans la procédure simplifiée.

Le Juge Commissaire a été entendu et a émis un avis favorable à l'application du régime général dans la procédure simplifiée.