JUGER que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE ne justifie pas plus de l'information de la défaillance de l'emprunteur dès le premier incident de paiement non régularisé.

Ensuite d'incidents de paiement, par courrier recommandé daté du 10 mars 2025, distribué le 19 mars suivant, la SA BPCE [Localité 2] a mis en demeure Monsieur [T] [Z] de régulariser les impayés ; Par

ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 6 mai 2026, EXPOSE DES FAITS Le 29 avril 2019, la SASU PRESTATAIRE EN SERVICES INDUSTRIELS, ci-après "[G]", régularise

Le 23 octobre 2024, La SOCIETE GENRALE, par LRAR, met en demeure la société L'AUTO ADEQUAT de régulariser le compte courant, désormais débiteur de 22 215,56 €, elle l'informe que ce courrier vaut avis

[A], non comparant à l'audience, n'y figure pas et qu'il ne peut être procédé au contrôle de la régularité de sa convocation.

expose que la procédure ne peut pas être clôturée dans le délai de six mois à compter du jugement d'ouverture car la cession du fonds de commerce est en cours et l'acte de cession n'a pas encore été régularisé

Cependant, un échéancier doit être mis en place pour régulariser la situation. L'activité étant saisonnière, elle devrait redémarrer à partir du mois d'avril.

Ainsi il incombe au juge de vérifier d'office la régularité de la procédure à l'égard du défendeur non comparant afin de s'assurer qu'il a été formellement appelé à l'instance, dans les conditions lui

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 25 septembre 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Localité 2]-[Adresse 1] demande au tribunal, vu les articles 2288, 2298, 1103, 1104, et

La société EXKAL FRANCE a mis en œuvre une série d'interventions destinées à réparer ou changer les pièces manquantes ou défectueuses, sans que cela ne permette de régulariser la situation.

Par courrier du 1 er février 2022, le [Localité 2] AGRICOLE met en demeure la société [E] de régulariser la situation sous réserve du prononcé de la déchéance du terme des prêts consentis.

Par dernières conclusions n°4 régularisées à l'audience de mise en état du 12 novembre 2025, WEBEDIA demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-6 et 1343-2 du code civil, Vu l'articles

Cette prestation a été réalisée par monsieur [V], et monsieur [L] a régularisé le 6 septembre 2022 un PV de réception de travaux mentionnant un aspect des éléments posés ainsi qu'un fonctionnement satisfactoire

de Procédure Civile Vu le courrier du 15 octobre 2025, adressé au Tribunal de Commerce d'Evreux par Me [H] [L] demandant la radiation de l'affaire, le protocole d'accord transactionnel ayant été régularisé

C'est dans ce cadre qu'un protocole de collaboration a été régularisé le 18 août 2021 avec la société HERMES ASSURANCES, courtier en assurances.

A la date du 16/01/2025, Madame [X] [B] [V] [G] [A] représentante légale de la SARL e-Tech, a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article

La date de cessation de paiement sera fixée au 01/09/2025, l'URSSAF ne pouvant être régularisé.

et notamment : Que la SAS NA Développement a transmis les éléments comptables de la période d'observation, un projet de plan de redressement et un prévisionnel d'activité ; Qu'elle a également régularisé