Note que le contrat de sous-traitance lui-même ne fait pas référence au marché principal de travaux, ni au fait que ce marché est un marché public.

, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ».

contribué à la faute de gestion.

le régime de responsabilité de plein droit ne lui est pas applicable.

[N] lui a été présenté le 30 septembre 2024 et elle lui a fait parvenir une offre d'emploi le 9 octobre suivant.

de gestion en échange de la renonciation de Monsieur [M] à agir en justice pour engager sa responsabilité en tant que gérante.

EXPOSÉ DU LITIGE : Par ordonnance rendue le 15 avril 2024 sous le numéro RG 2024/1987 (injonction de payer 2024IP00651), sur la requête de la Société à responsabilité limité (SARL) SEO CARAIBES datée

Elle soutient que ces faits ne relèvent pas exclusivement de la responsabilité contractuelle mais caractérisent des pratiques restrictives de concurrence que seule la juridiction compétente, territorialement

PROCEDURE : Suivant exploit de Maître Anne PEYRAUD en date du 20 décembre 2023, la SAS EPCO et la SA ABEILLE IARD & SANTE ont fait assigner la SARL A.D.L.T.P. 81 et son assureur, la SA AXA FRANCE IARD

[N] a ainsi fait preuve de manœuvres dolosives qui constituent une faute intentionnelle d'une particulière gravité, incomptable avec l'exercice normal des fonctions de gérant et créant un préjudice à Chausson

Afin de déterminer les dommages et responsabilités éventuels, chaque partie a diligenté une expertise.

de l'ensemble de ces difficultés et plus généralement du fait de l'exécution de mauvaise foi imputable au vendeur ; * Ainsi que les responsabilités dans l'ensemble de ces cas.

Le juge, se réfère pour plus ample exposé des faits et moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux pièces déposées au dossier par les parties.

responsabilité civile professionnelle ; la garantie due par AXA n'est d'ailleurs pas contestée.

Absence de faute : LEASECOM rappelle que, même en cas de dysfonctionnement du matériel, sa responsabilité ne peut être engagée, car elle n'intervient qu'en tant que financeur. 2.

des notaires parisiens Maître [Z], et au profit du Tribunal de Grande Instance de BETHUNE, pour connaître de la mise en cause de la responsabilité du notaire [O].

personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif

personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif

Sur les fautes reprochées à Monsieur [R] [G] : A - Au préalable, sur la qualité de dirigeant de fait de Monsieur [R] [G] : Le liquidateur judiciaire indique que les faits reprochés à Monsieur [R] [G]

FAITS La société PV EXPLOITATION FRANCE exploite plusieurs résidences de tourisme, notamment la résidence « [Localité 1] », située [Adresse 4], ainsi que la résidence « [Etablissement 1] ».