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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX GENERAL
69bff671cdc6046d478b9331
23 janvier 2026
RAVALEMENT DE FRANCE 17 et 85 soutiennent que leurs compétences portent sur les enduits, pas sur les échafaudages, de sorte que les sociétés COUTAUD MANUTENTION et ALTRAD SAINT DENIS sont tenues à cette
chambre 1-8
69ce7abccdc6046d47dda0bb
27 mars 2025
LA PROCEDURE Par actes signifiés, respectivement, le 3 février 2023 à personne et le 2 février 2023 à l'entité requise conformément aux formalités prévues par les dispositions des articles 8§2 et 13§2
69e7364acdc6046d47fdc3f4
17 avril 2026
Sur la déchéance du terme et le quantum de la créance : La société CGLE précise qu'elle a mis en demeure la société [H], par LRAR en date du 21 mars 2023, de sorte que, faute pour cette dernière d'avoir
6ème chambre
69e7fb96cdc6046d47123640
2 avril 2025
Le vendeur ne se libère pas en livrant une chose différente, quand bien même elle serait de nature identique et remplirait la même fonction que celle prévue au contrat.
1ère chambre
69e840cdcdc6046d47168390
9 avril 2025
L'ensemble de ces biens est garanti, sous réserve des exclusions prévues au Chapitre 12, sans que les Assureurs puissent se prévaloir d'une non dénomination quelconque ».
Contentieux - audience publique
69b5c142cdc6046d47afd0ce
8 janvier 2025
En l'espèces, cinq factures n'ont pas été réglées, de sorte que la société BMB est redevables d'une somme de 200 € (5 x 40 €) au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35ac9cdc6046d47ac5022
10 avril 2026
Sorties de trésorerie importante au profit d'une société liée malgré l'état de cessation des paiements. * d) Relations avec la société sœur JCR IMMO * e) * Compensation de 60 k€ en période suspecte
CHAMBRE DU CONSEIL
69b51e19cdc6046d47a0d06d
13 octobre 2025
derniers exercices précédant l'ouverture de la procédure collective ; que, sur le plan de l'analyse financière, il convient de relever une absence de disponibilité ; que l'inventaire du commissaire-priseur
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace0edcdc6046d47e5eaad
3 juillet 2025
que la clause de non-concurrence prévue au sein des pactes d'associés est réputée non-écrites [sic] ; JUGER que les clauses de valorisation du prix prévues à l'article 2 des pactes d'associés sont réputées
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