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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69bff671cdc6046d478b9331

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

RAVALEMENT DE FRANCE 17 et 85 soutiennent que leurs compétences portent sur les enduits, pas sur les échafaudages, de sorte que les sociétés COUTAUD MANUTENTION et ALTRAD SAINT DENIS sont tenues à cette

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce7abccdc6046d47dda0bb

Commerce

27 mars 2025

27 mars 2025

LA PROCEDURE Par actes signifiés, respectivement, le 3 février 2023 à personne et le 2 février 2023 à l'entité requise conformément aux formalités prévues par les dispositions des articles 8§2 et 13§2

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69e7364acdc6046d47fdc3f4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur la déchéance du terme et le quantum de la créance : La société CGLE précise qu'elle a mis en demeure la société [H], par LRAR en date du 21 mars 2023, de sorte que, faute pour cette dernière d'avoir

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e7fb96cdc6046d47123640

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Le vendeur ne se libère pas en livrant une chose différente, quand bien même elle serait de nature identique et remplirait la même fonction que celle prévue au contrat.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e840cdcdc6046d47168390

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

L'ensemble de ces biens est garanti, sous réserve des exclusions prévues au Chapitre 12, sans que les Assureurs puissent se prévaloir d'une non dénomination quelconque ».

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5c142cdc6046d47afd0ce

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En l'espèces, cinq factures n'ont pas été réglées, de sorte que la société BMB est redevables d'une somme de 200 € (5 x 40 €) au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35ac9cdc6046d47ac5022

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Sorties de trésorerie importante au profit d'une société liée malgré l'état de cessation des paiements. * d) Relations avec la société sœur JCR IMMO * e) * Compensation de 60 k€ en période suspecte

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b51e19cdc6046d47a0d06d

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

derniers exercices précédant l'ouverture de la procédure collective ; que, sur le plan de l'analyse financière, il convient de relever une absence de disponibilité ; que l'inventaire du commissaire-priseur

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace0edcdc6046d47e5eaad

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

que la clause de non-concurrence prévue au sein des pactes d'associés est réputée non-écrites [sic] ; JUGER que les clauses de valorisation du prix prévues à l'article 2 des pactes d'associés sont réputées

Source officielle

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